Dernières mises à jour

Sortie d’hôpital et soins palliatifs
Mise à jour le 12 avr. 2017
- #soins palliatifs
Pour les soins palliatifs, le partage de l’information avec les professionnels de soins primaires choisis par le patient est essentiel pour assurer une bonne coordination des différents professionnels et la continuité des soins entre les équipes de ville, les équipes hospitalières et les établissements et services médico-sociaux. La Haute Autorité de santé a ainsi élaboré un document consacré à l’organisation de la sortie de l’hôpital des patients relevant des soins palliatifs.
La mise en œuvre de l’obligation de secret
Mise à jour le 4 avr. 2017
- #dossier médical
Le secret professionnel est un droit dont dispose tout usager pris en charge dans les systèmes de santé social et médico-social. Cela en fait une obligation que doit respecter tout professionnel et personnel des établissements exerçant, de près ou de loin, auprès de ces usagers. Ainsi, des mesures de protection des informations relatives à ces usagers doivent être mises en place à chaque étape de la prise en charge qu’elle soit médicale, soignante ou encore sociale, voire administrative.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Mise à jour le 28 mars 2017
- #accident médical
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) constitue l’une des pièces maîtresses de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans son volet consacré à la réparation des dommages subis par les victimes d’un accident médical. Gestionnaire du système de règlement amiable des contentieux assuré par les instances de proximité que sont les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Oniam est directement responsable de l’indemnisation des victimes des accidents médicaux non fautifs.
Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?
Mise à jour le 28 mars 2017
- #établissement de santé
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a considérablement simplifié l’indemnisation des victimes. Elle met en place des organismes de règlement amiable des conflits afin de diminuer le recours aux procédures judiciaires souvent jugées par les victimes comme lourdes et coûteuses. On peut dans ce domaine relever trois grands organismes d’indemnisation : • l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ; • la Commission nationale des accidents médicaux ; • les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) créées par un décret du 3 mai 2002. Les CRCI ont vu leur nom changer en « commissions de conciliation et d’indemnisation » (CCI) par un décret en 2012 (art. 5).
Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers
Mise à jour le 20 mars 2017
- #organe délibérant
L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Ces conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant et les assistant dans leurs démarches auprès des établissements.
L’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass)
Mise à jour le 20 mars 2017
- #structure nationale de santé
Dans le contexte de la démocratie sanitaire instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, la création par la loi du 26 janvier 2016 de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé (Unaass) confirme la forte institutionnalisation de la représentation des usagers dans une dialectique associant émergence d’un milieu associatif très diversifié exprimant les attentes multiples et parfois contradictoires de la société civile et volonté des pouvoirs publics d’assurer une reconnaissance pleine et entière de cette expression des droits collectifs des usagers par le biais des mouvements associatifs.
Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être contestés ?
Mise à jour le 9 mars 2017
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et, pour ce faire, a instauré les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui peuvent être saisies par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un acte médical. Elles sont chargées d’instruire le dossier déposé par la victime et de déterminer la procédure d’indemnisation la plus adéquate, c’est-à-dire soit vers l’assureur du responsable en cas d’accident médical fautif, soit, en cas de dommages relevant de la solidarité nationale résultant d’un accident médical non-fautif, vers l’Oniam. Dans le cadre de cette procédure amiable s’est donc posée la question de la nature juridique des avis émis par les CCI et des voies permettant de contester ces avis.
Applications et objets connectés en santé
Mise à jour le 23 févr. 2017
- #ntic
- #santé publique
La Haute Autorité de santé a élaboré un référentiel qui s’adresse aux industriels et aux évaluateurs, visant à promouvoir l’usage et à renforcer la confiance dans les applications et les objets connectés (Apps/OC) en santé.
Cadres réglementaires des gardes et astreintes conformément à la définition de la permanence des soins en établissements de santé ?
Mise à jour le 19 févr. 2017
- #horaires de travail
- #soins
Cette mise à jour a pour objet d’apporter quelques précisions sur la notion de participation à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), tant sur sa définition que sur les cas particuliers qui en sont dispensés.
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
Mise à jour le 17 févr. 2017
La procédure de cassation ne constitue pas un second ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction se limite à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges de fond, recherchant si une erreur de droit ou un vice de procédure peut justifier de la cassation. De ce fait, seuls des moyens de droit peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi en cassation, dès lors qu’ils ont été préalablement invoqués devant les juges de fond. Le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant les juges de fond, la composition irrégulière de la juridiction.