Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 24 janv. 2019
La réforme du droit des marchés publics a un impact sur les conditions de recours aux procédures formalisées. Cette mise à jour présente ces évolutions et les façons de les mettre en œuvre.
Mise à jour le 13 janv. 2019
Cette mise à jour présente les conséquences en cas de non-respect des obligations relatives au détachement de salariés en France (cf. rubrique « Faq »).
Mise à jour le 11 févr. 2016
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