Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 16 mai 2021
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’article 24 du CCAG-MOE (arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre).
Mise à jour le 11 mai 2021
Cette fiche a été modifiée au regard de l’article 24 du CCAG-MOE (arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre).
Mise à jour le 4 janv. 2021
Cette fiche a été actualisée au regard de la décision du Conseil d’État n° 448580 en date du 10 novembre 2021 concernant la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants.
Mise à jour le 2 oct. 2020
Lorsque l’ouvrage construit est destiné à recevoir du public, le concepteur doit, lors de l’établissement de ses études, savoir prendre en compte les réglementations spécifiques. Ces règles sont diverses selon le type d’ERP (établissement recevant du public) construit et vous devez apprendre à les identifier. Lorsque l’ouvrage réalisé constitue un local de travail, des contraintes supplémentaires sont à respecter.
Mise à jour le 21 mai 2019
Un arrêté du 22 mars 2019 précise les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre. Cet arrêté est annexé au Code de la commande publique en tant qu’annexe n° 20.
Mise à jour le 13 mars 2019
La procédure de dialogue compétitif suit les règles définies pour l’appel d’offres restreint, ce qui signifie que les phases candidature et offre sont totalement séparées puisque l’acheteur, lors du processus de sélection des candidatures, peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre.
Mise à jour le 11 mars 2019
Dans le cadre de la construction d’un ouvrage de génie civil (infrastructure), la finalité des études préliminaires est de permettre au maître de l’ouvrage d’arrêter le parti d’ensemble du projet. Cette étape est donc primordiale et fait partie intégrante de la mission conception du maître d’œuvre. Les étapes à respecter pour bien réaliser ces études préliminaires.
Mise à jour le 10 mars 2019
Mise à jour le 3 mars 2019
Un candidat à un marché public peut se présenter seul ou en groupement. Un groupement d’opérateurs économiques est un regroupement d’entreprises qui mettent en commun leurs moyens (financiers, professionnels, techniques) pour la passation et l’exécution d’un marché public. Comment appréhender une candidature en groupement par rapport à celle d’un candidat unique et comment encadrer la réponse des entreprises ?
Mise à jour le 14 févr. 2019
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