Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 12 sept. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 24DA00355 rendu par la Cour administrative d’appel de Douai en date du 2 juillet 2025, lequel précise qu’il faut se référer uniquement au contrat pour évaluer le montant des prestations supplémentaires, en proportion du prix forfaitaire du maître d’œuvre.
Mise à jour le 12 sept. 2025
Cette fiche a été actualisée afin d’apporter des précisions sur l’importance du principe d’impartialité et notamment la non-participation de l’assistant à maîtrise d’ouvrage dans la sélection du maître d'œuvre.
Mise à jour le 12 sept. 2025
La présente fiche a été mise à jour avec l’intégration de plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation.
Mise à jour le 5 août 2025
Cette fiche a été actualisée afin de clarifier les modalités d’application de la retenue de garantie aux sous-traitants prévues dans le cadre des marchés publics et privés.
Mise à jour le 29 juil. 2025
Cette fiche a été actualisée pour apporter des précisions sur la possibilité dans un marché public de se référer à un CCAG antérieur.
Mise à jour le 29 juil. 2025
Cette nouvelle fiche vous offre un éclairage sur le rôle précis de la commission technique dans la procédure de passation. Cette commission, en amont du jury, est importante pour assurer transparence et équité dans le processus de sélection du maître d’œuvre.
Mise à jour le 29 juil. 2025
Cette fiche a été actualisée afin d’apporter des précisions sur les différentes catégories de contrats impliquant une maîtrise d’ouvrage publique.
Mise à jour le 13 juin 2025
Cette fiche a été actualisée afin d’intégrer la décision n° 498701 du Conseil d’État en date du 13 mars 2025.
Mise à jour le 13 juin 2025
Cette fiche a été actualisée pour intégrer la réponse ministérielle à la question n° 03447, publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025.
Mise à jour le 13 juin 2025
Cette fiche a été actualisée afin de préciser qui peut agir en tant que maître d’ouvrage en cas de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.
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