Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 25 nov. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard l’arrêt n° 23LY01859 de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 3 juillet 2025, lequel précise que le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct dès lors qu’aucun agrément n’est intervenu, même s’il a sollicité son acceptation par courrier adressé au maître d'ouvrage.
Mise à jour le 25 nov. 2025
Cette fiche a été enrichie de nombreuses jurisprudences, notamment l’arrêt n° 23-14121 rendu par la Cour de cassation en date du 4 septembre 2025, lequel précise que le maître d'ouvrage n’est pas tenu par l’obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant.
Mise à jour le 25 nov. 2025
Cette fiche a été enrichie de nombreuses jurisprudences, notamment l’arrêt n° 24-13180 de la Cour de cassation en date du 3 septembre 2025, lequel précise que, lorsque l’ensemble des indices permet d’établir que le donneur d’ordres a détourné le statut d’auto-entrepreneur de sa finalité dans le seul but d’échapper au paiement des charges sociales salariales, l’infraction de travail dissimulé est constituée.
Mise à jour le 25 nov. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23BX01807 rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 septembre 2025, lequel précise qu’en l’absence de levée des réserves, l’entrepreneur titulaire du marché n’est pas fondé à solliciter la restitution de la retenue de garantie prélevée.
Mise à jour le 25 nov. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 23-15729 rendu par la Cour de cassation en date du 20 mars 2025, lequel précise que la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales ne s’applique pas à l’encontre de l'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger sans titre.
Mise à jour le 24 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de préciser que le mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, doit respecter l’ensemble des textes et règlements applicables à la collectivité représentée. En conséquence, les règles de passation et d’exécution des contrats qu’il conclut sont celles du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 24 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour afin d’apporter des précisions sur les missions d’accompagnement et de conseil du maître d’ouvrage par le conducteur d’opération.
Mise à jour le 22 sept. 2025
Cette fiche a été actualisée pour préciser le seuil de tolérance applicable en cas de défaillance du marché concernant les coûts prévisionnels et définitifs des travaux. Elle présente les formules d'application issues du CCAG Maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 12 sept. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 24DA00355 rendu par la Cour administrative d’appel de Douai en date du 2 juillet 2025, lequel précise qu’il faut se référer uniquement au contrat pour évaluer le montant des prestations supplémentaires, en proportion du prix forfaitaire du maître d’œuvre.
Mise à jour le 12 sept. 2025
Cette fiche est mise à jour afin d’apporter des précisions sur l’obligation du maître d’ouvrage de confier à l’équipe de maîtrise d’œuvre une mission de base, dont le non-respect est condamnable et peut être imputé à l’architecte qui, en acceptant une mission partielle, méconnaît ces dispositions et commet une faute professionnelle.
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