Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 23 déc. 2025
Cette fiche a été mise à jour pour préciser qu’il est recommandé de prévoir, dans la convention constitutive du groupement de commandes, des clauses sur le retrait des membres et sur la prise en charge des conséquences financières en cas de diminution du périmètre du ou des marchés publics.
Mise à jour le 23 déc. 2025
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des évolutions législatives les plus récentes. Elle précise notamment que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat ne peut pas voir sa responsabilité contractuelle engagée par le titulaire du marché public de travaux si les manquements allégués trouvent leur origine dans le champ du mandat confié par le maître d’ouvrage.
Mise à jour le 23 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour des nouveaux seuils liés aux marchés publics entrant en vigueur au 1er janvier 2026.
Mise à jour le 23 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard des jurisprudences récentes, lesquelles précisent qu’en cas de non-atteinte des objectifs chiffrés, le contrat peut prévoir de cumuler une sanction forfaitaire avec la prise en charge du surcoût découlant du non-respect des objectifs de performance.
Mise à jour le 23 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que la soumission des opérateurs de logement social aux obligations de maîtrise d’ouvrage n’est pas intégrale. Ces derniers ne sont pas tenus d’organiser un concours pour conclure les marchés de maîtrise d’œuvre.
Mise à jour le 28 nov. 2025
Cette fiche est mise à jour des nouveaux seuils liés aux marchés publics entrant en vigueur au 1er janvier 2026.
Mise à jour le 28 nov. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) sont incompatibles avec celles de contrôle technique.
Mise à jour le 28 nov. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de préciser le rôle du géomètre-expert au sein de la maîtrise d’œuvre, comme la production et l’interprétation de données topographiques, mais encore la conception d’aménagements adaptés aux caractéristiques physiques et juridiques du terrain, dans le respect des règles d’urbanisme et de l’environnement.
Mise à jour le 28 nov. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de tenir compte de l’obligation, issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience » et du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, imposant aux acheteurs publics, à compter du 21 août 2026, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, que ce soit dans le cadre d’un critère unique du coût (intégrant le coût du cycle de vie) ou d’une pluralité de critères, parmi lesquels figurent le prix ou le coût ainsi que, le cas échéant, des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Mise à jour le 25 nov. 2025
Cette fiche a été enrichie de nombreuses jurisprudences, notamment l’arrêt n° 23-14121 rendu par la Cour de cassation en date du 4 septembre 2025, lequel précise que le maître d'ouvrage n’est pas tenu par l’obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant.
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