Dernières mises à jour

• Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #exécution technique du marché
  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2600931 rendu par le Tribunal administratif de Bastia en date du 4 juin 2026, lequel rappelle qu’une mauvaise définition du besoin par le maître d’ouvrage rend la procédure de passation irrégulière.

• Déroger aux documents généraux

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #ccag
  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 23NC02811 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 16 juin 2026, lequel précise que, dans le silence du marché, le CCAG applicable à l’exécution du marché est celui en vigueur à la date de l’engagement de la consultation ou de l’envoi de l’avis de publicité.

• Attribuer et signer le marché

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #attribution du marché au candidat
  • #signature du marché

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24BX00482 rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 2 juillet 2026, lequel précise que le défaut de production des attestations et certificats dans le délai prévu par le règlement de la consultation n’emporte pas l’irrégularité de la procédure, dès lors que ces documents ont été produits préalablement à la signature du marché.

• Maîtriser le circuit de paiement

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #gestion du paiement du marché

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA02046 rendu par le Cour administrative d’appel de Marseille en date du 1^er juin 2026, lequel précise que le droit au paiement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles est acquis lorsque l’état de situation a été validé par le maître d’œuvre et que celui-ci a certifié que le service avait été fait.

• Régler les acomptes mensuels

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #avance de paiement du marché
  • #gestion du paiement du marché

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA02046 rendu par le Cour administrative d’appel de Marseille en date du 1^er juin 2026, lequel précise que le droit au paiement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles est acquis lorsque l’état de situation a été validé par le maître d’œuvre et que celui-ci a certifié que le service avait été fait. 

• Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée

  Mise à jour le 15 août 2026

  • #maître d'œuvre
  • #procédure de marché public

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19VE03858 de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 16 juin 2022 concernant la communication d’une information privilégiée à un potentiel candidat avant le lancement de la procédure.

• Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation

  Mise à jour le 15 août 2026

  • #maître d'œuvre
  • #procédure négociée en marché public

  Cette fiche a été mise à jour au regard des seuils européens applicables depuis le 1er janvier 2022. Elle a également été mise à jour au regard d’une dérogation pour les « achats innovants » pérennisée par le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 (nouvel article R. 2122-9-1 du CCP).

• La procédure avec négociation

  Mise à jour le 15 août 2026

  • #marché de travaux
  • #procédure négociée en marché public

  Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.

• Mettre en œuvre la procédure adaptée

  Mise à jour le 15 août 2026

  • #marché de travaux
  • #mapa

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision rendue par le Conseil d’État en date du17 avril 2026, laquelle rappelle que la mise en concurrence par demande de devis n’implique pas que le maître d'ouvrage soit contraint de se placer dans le cadre d’une procédure adaptée. 

• Passer un marché en conception-réalisation

  Mise à jour le 15 août 2026

  • #marché de travaux
  • #conception-réalisation dans le cadre d'un marché public

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. En effet, cette loi facilite le recours au marché de conception-réalisation pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).