Dernières mises à jour

• Intégrer de l’innovation dans les marchés publics

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #recherche et développement
  • #définition des besoins

  Cette fiche est mise à jour afin de tenir compte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de 100 000 € HT à 140 000 € HT. Ainsi, à compter du 1^er juillet 2026, l’acheteur peut conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans la limite de ce nouveau seuil.

• Intégrer le RGPD dans les clauses du marché public

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #ntic
  • #administration électronique
  • #ccap

  Cette fiche est mise à jour afin d’évoquer la possibilité d’inclure une clause relative à l’utilisation des données par des outils d’intelligence artificielle. 

• Les apports de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique au Code de la commande publique

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #code de la commande publique

  Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.

• Comment archiver un marché de maîtrise d'œuvre ?

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #archivage électronique
  • #achèvement des travaux

  Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que, dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre, l'archivage ne doit pas se limiter aux seules pièces administratives. Les documents techniques produits par le maître d'œuvre font partie intégrante de l'opération de construction et revêtent un intérêt durable pour l'acheteur.

• Passer un appel d'offres restreint dans un marché public

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #marché de travaux
  • #appel d'offres

  Cette fiche a été actualisée pour prendre en compte les nouveaux formulaires Eforms.

• Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours ?

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24BX00135 rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 22 avril 2026, lequel précise que, pour obtenir une indemnisation, le candidat évincé doit prouver qu’il l’a été irrégulièrement. 

• Payer son sous-traitant dans un marché de travaux

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #exécution financière du marché
  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes. 

• Identifier les personnes pouvant être mandataires au sens du CCP

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #délégation
  • #maître d'ouvrage

  Cette fiche a été mise à jour afin de préciser de manière exhaustive les limites encadrant les missions du mandataire de maîtrise d’ouvrage.

• Identifier le conducteur d’opération

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #équipe de travaux

  Cette fiche a été mise à jour afin de préciser les différentes structures et les différents acteurs susceptibles d’assurer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

• Mettre en œuvre la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #maître d'ouvrage

  Cette fiche est mise à jour afin de préciser de manière exhaustive la responsabilité du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations contractuelles.