Fichepratique

Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 11 sept. 2023 | Référence : 13154

L'essentiel par l'éditeur

La prévention des conflits d'intérêts dans la maîtrise d'ouvrage publique est cruciale pour garantir l'égalité d'accès aux marchés publics. Les délits de favoritisme, prise illégale d'intérêts et corruption passive sont sévèrement sanctionnés. L'AMO doit éviter tout conflit d'intérêts, et des mesures préventives, comme une charte de déontologie, sont recommandées. Le Code de la commande publique encadre strictement l'exclusion pour conflit d'intérêts, nécessitant des vérifications rigoureuses.

  • Quels sont les principaux risques de conflits d'intérêts dans la maîtrise d'ouvrage publique ?
  • Comment le Code de la commande publique encadre-t-il l'exclusion pour conflit d'intérêts ?
  • Quelles mesures préventives peuvent être mises en place pour éviter les conflits d'intérêts dans les marchés publics ?

Le maître de l’ouvrage a la possibilité de recourir à l’intervention d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cependant, la position de ce dernier peut parfois l’exposer à de possibles situations de conflit d’intérêts avec les entreprises attributaires d’un marché public.

La notion de conflit d’intérêts peut s’étendre aux personnes directement chargées de l’organisation de la procédure de passation et non aux seuls candidats. Elle figure parmi les interdictions de soumissionner facultatives qui peuvent frapper les candidats à l’obtention d’un marché public.

Quelles sont les mesures à prendre pour prévenir les risques de conflits d’intérêts ?

1.

Connaître les différents risques en matière de droit pénal

Le délit de favoritisme ou octroi d’avantage injustifié ( C. pén., art. 432-14 ) est le fait de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Ce délit est sanctionné d’une peine principale maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ce délit peut se caractériser notamment par :

  • la participation d’une entreprise à la définition du besoin ;
  • le recours injustifié à une procédure dérogatoire ;
  • le fractionnement artificiel d’un marché pour ne pas atteindre le seuil de la procédure formalisée.

A noter

La Cour de cassation a précisé qu’il n...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics