Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 17 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour afin de détailler de manière exhaustive la classification des maîtres d’ouvrage.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche a été mise à jour afin de rappeler que, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), les marchés de maîtrise d’œuvre sont conclus à prix provisoire. Dès lors, l'offre de prix global présentée par les candidats n'a qu'une valeur indicative. C'est donc leur taux de rémunération qui constitue un élément déterminant pour le choix de la collectivité.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche a été mise à jour afin de présenter de manière plus détaillée les différences entre un programme expérimental et un partenariat d’innovation.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Ainsi, le risque d’exploitation est constitué par le fait de ne pas être assuré d’amortir les investissements ou les coûts liés à l’exploitation du service.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 510005 rendue par le Conseil d'État en date du 3 avril 2026, qui précise que, lors de la reprise d'une procédure après annulation, l'acheteur doit exclure un candidat en situation de conflit d'intérêts lorsque son AMO a participé à la procédure initiale et eu accès à des informations confidentielles sur les offres concurrentes. La seule obligation de confidentialité de l'AMO ne suffit pas à écarter le risque de distorsion de concurrence.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que, dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre, l'archivage ne doit pas se limiter aux seules pièces administratives. Les documents techniques produits par le maître d'œuvre font partie intégrante de l'opération de construction et revêtent un intérêt durable pour l'acheteur.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, laquelle prévoit l'obligation de recourir à la plateforme PLACE pour les marchés publics de l'État au plus tard le 31 décembre 2030.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche a été actualisée pour prendre en compte les nouveaux formulaires Eforms.
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