Dernières mises à jour

• Conclure un contrat de concession

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #contrat de concession

  Cette fiche est mise à jour au regard de la récente décision du Conseil d’État (CE, 1^er déc. 2025, n° 504871, Société L’Altra Strada), laquelle reprécise que l’autorité concédante n’est pas tenue de notifier aux soumissionnaires, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, dans le cadre de la passation d’un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Elle a seulement l’obligation de communiquer les motifs du rejet et le nom du ou des attributaires lorsqu’un candidat évincé en fait la demande.

• Passer un marché public sous forme d'appel d'offres ouvert

  Mise à jour le 25 févr. 2026

  • #appel d'offres

  Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026.

• Insérer une clause sociale

  Mise à jour le 25 févr. 2026

  • #clause d'insertion sociale
  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État en date du 23 décembre 2025 (n° 507500), qui admet désormais la possibilité d’intégrer un sous-critère social, ou « mesures sociales », au sein d’un critère intitulé « Responsabilité sociétale des entreprises » (RSE). 

• Transmettre les marchés au contrôle de légalité

  Mise à jour le 25 févr. 2026

  • #marché de travaux

  Cette fiche a été mise à jour au regard des seuils européens applicables depuis le 1er janvier 2022.

• Maîtriser la procédure de sélection du contrôleur technique

  Mise à jour le 25 févr. 2026

  • #procédure de marché public

  Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer les dernières évolutions législatives. Elle rappelle que l’obligation de publicité ne se traduit pas nécessairement par une publication, en particulier pour les achats de faible montant. La DAJ précise d’ailleurs que la sollicitation, par voie dématérialisée, de plusieurs prestataires ou fournisseurs peut, à elle seule, constituer une mesure de publicité suffisante, dès lors qu’elle est adaptée au marché.

• Comprendre l’intérêt du concours de maîtrise d’œuvre

  Mise à jour le 20 janv. 2026

  • #attribution du marché au candidat
  • #maître d'ouvrage
  • #concours dans le cadre d'un marché public

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 496636 rendue par le Conseil d’État en date du 10 décembre 2025, laquelle précise que le versement d’une prime de participation est obligatoire uniquement pour les candidats ayant remis des études conformes au règlement du concours.

• Veiller au respect du devoir de conseil du maître d’œuvre

  Mise à jour le 20 janv. 2026

  • #maître d'œuvre

  Cette fiche a été créée afin de rappeler que le maître d’œuvre, s’il est tenu de respecter les obligations prévues dans son marché, est également soumis à un devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage. Cette obligation dépasse le strict cadre contractuel et s’exerce tout au long de l’opération, depuis la phase des études jusqu’à la réception des travaux. En cas de manquement à ce devoir de conseil, la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée, y compris lorsque les obligations contractuelles ont été formellement respectées.

• Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre

  Mise à jour le 20 janv. 2026

  • #candidature au marché public
  • #maître d'œuvre

  Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, lequel abaisse le montant du plafond de chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché.

• Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement

  Mise à jour le 20 janv. 2026

  • #maître d'œuvre

  Cette fiche est mise à jour afin d’apporter des précisions sur les modalités de prolongation du délai de garantie de parfait achèvement.

• Respecter les principes applicables à la consultation en marchés privés réglementés

  Mise à jour le 23 déc. 2025

  • #maître d'ouvrage
  • #code de la commande publique

  Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que la soumission des opérateurs de logement social aux obligations de maîtrise d’ouvrage n’est pas intégrale. Ces derniers ne sont pas tenus d’organiser un concours pour conclure les marchés de maîtrise d’œuvre.