Dernières mises à jour

• Choisir le programmiste

  Mise à jour le 15 avr. 2026

  • #équipe de travaux

  Cette fiche a été mise à jour au regard des seuils européens applicables à compter du 1^er janvier 2026.

• Connaître le fonctionnement du groupement conjoint

  Mise à jour le 15 avr. 2026

  • #groupement d'entreprises
  • #co-traitant

  Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que le maître d’ouvrage peut exiger que le groupement ait une forme juridique déterminée (conjoint ou solidaire) après l’attribution du marché, lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution. 

• Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre

  Mise à jour le 15 avr. 2026

  • #maître d'œuvre

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25PA01092 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en date du 6 février 2026, lequel précise que la garantie décennale des constructeurs s’applique aux désordres apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans dès lors qu’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Leur responsabilité peut ainsi être engagée, même si ces désordres ne se sont pas manifestés dans toute leur ampleur avant l’expiration du délai de 10 ans.

• Maîtriser la procédure de concours

  Mise à jour le 3 avr. 2026

  • #marché de travaux
  • #concours dans le cadre d'un marché public

  Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale, lequel introduit le relèvement du seuil du concours de 216 000 à 300 000 euros pour les collectivités territoriales.

• Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #sous-traitant

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24LY01128 rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lequel précise qu’une irrégularité fautive en matière de sous-traitance peut justifier la résiliation aux torts du titulaire, même sans mise en demeure préalable, et exclut toute indemnisation.

• Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #responsabilité sociale et environnementale
  • #achat durable
  • #maître d'œuvre

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État en date du 23 décembre 2025, laquelle précise qu’un sous-critère relatif aux mesures sociales prises à l’occasion de l’exécution du marché peut être regardé comme étant en lien direct avec les conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse, précisant par ailleurs qu’il était pondéré à hauteur de 4 % seulement, et ne présente pas un caractère discriminatoire. Cette fiche met également en lumière le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1^er janvier 2026 permettant aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité. 

• Mettre en place un règlement amiable dans un marché public

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #exécution du marché

  Cette fiche est mise à jour à la lumière de la jurisprudence récente afin de préciser que, si la date limite de paiement du solde du marché n’est pas respectée par le maître d’ouvrage, l’entreprise est en droit de demander au tribunal administratif de condamner le maître d’ouvrage au paiement des intérêts moratoires prévus par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.

• Conclure un contrat de concession

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #contrat de concession

  Cette fiche est mise à jour au regard de la récente décision du Conseil d’État (CE, 1^er déc. 2025, n° 504871, Société L’Altra Strada), laquelle reprécise que l’autorité concédante n’est pas tenue de notifier aux soumissionnaires, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, dans le cadre de la passation d’un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Elle a seulement l’obligation de communiquer les motifs du rejet et le nom du ou des attributaires lorsqu’un candidat évincé en fait la demande.

• Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation d’un marché de maîtrise d’œuvre

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #offres au marché public

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État en date du 23 décembre 2025, laquelle précise qu’un sous-critère relatif aux mesures sociales prises à l’occasion de l’exécution du marché peut être regardé comme étant en lien direct avec les conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse, précisant par ailleurs qu’il était pondéré à hauteur de 4 % seulement et ne présentait pas un caractère discriminatoire. 

• Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #rémunération
  • #maître d'œuvre

  Cette fiche est mise à jour afin de repréciser qu’en cas de modification de programme ou de prestation décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage (CAA Nancy, 7 oct. 2025, n° 22NC00172).