Le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, qui peut être un bureau d’études, peut-il recourir à la sous-traitance pour la réalisation de ses prestations topographiques et foncières par un géomètre-expert ?

Dans le cadre d’un marché public, les études et les travaux topographiques relevant du 1° de l’article premier de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ne peuvent faire l’objet d’une sous-traitance avec un maître d’œuvre non membre de l’Ordre des géomètres-experts. Ils ne peuvent être réalisés que par un géomètre-expert inscrit au registre de l’Ordre des géomètres-experts en cas de groupement solidaire prévu à l’article R. 2142-20 du Code de la commande publique.Cf. Rép. min. n° 15421 : JO Sénat, 21 avril 2011, p. 1040.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître et délimiter le rôle du géomètre-expert
2. Connaître les procédures de sélection du géomètre-expert
3. Sélectionner le géomètre-expert

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Recourir à un géomètre-expert dans le cadre d’un projet de maîtrise d’ouvrage publique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 28 nov. 2025 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9315

L'essentiel par l'éditeur

Le géomètre-expert joue un rôle crucial dans la délimitation des biens fonciers et la réalisation de documents topographiques. Il intervient dans la conception et la réalisation de projets d'infrastructures, en tant que maître d'œuvre ou ingénieur-conseil. La sélection d'un géomètre-expert doit respecter les règles de la commande publique, et son activité est encadrée par la loi. Il bénéficie d'un monopole pour fixer les limites foncières, garantissant ainsi le respect des droits de propriété.

Quel est le rôle d'un géomètre-expert dans la délimitation des biens fonciers ?
Comment sélectionner un géomètre-expert dans le cadre de la commande publique ?
Quelles sont les obligations légales d'un géomètre-expert en France ?

Aux termes de l’article premier de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale, qui en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ;
réalise les études, les documents topographiques et d’information géographique, dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire.

Le champ d’intervention des géomètres-experts ne se limite pas à ces points. En effet, ils exercent aussi un rôle de conseil juridique et technique, de gestionnaire et d’aménageur auprès d’interlocuteurs tant publics que privés.

Les géomètres-experts sont fortement impliqués dans des missions de maîtrise d’œuvre, notamment dans le secteur des infrastructures routières, de l’assainissement et des réseaux divers.

Quelles sont les missions du géomètre-expert ? Et quelle procédure choisir pour recourir à un géomètre-expert ?

Connaître et délimiter le rôle du géomètre-expert

Un géomètre-expert est un technicien qui, en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle, a pour mission :

à titre habituel et principal : de lever et dresser à toutes échelles les documents topographiques ou les plans des biens fonciers, de procéder à toutes opérations ou études s’y rapportant ou en découlant ;
à titre spécial : de fixer les limites des biens fonciers, de procéder à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, le partage, la mutation ou la gestion de ces biens.

A noter

Certaines missions remplies par les géomètres s’apparentent à l’ingénierie, alors que d’autres, dans l’acte de construire, y sont extérieures et sont rémunérées sur des bases distinctes.

Les missions remplies par des géomètres qui s’apparentent à l’ingénierie sont les suivantes :

la c...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique