Fichepratique

Recourir à un géomètre-expert

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Mise à jour le 18 juin 2024 | Référence : 9315

L'essentiel par l'éditeur

Le géomètre-expert joue un rôle crucial dans la délimitation des biens fonciers, bénéficiant d'un monopole pour dresser les plans topographiques. Ses missions incluent la conception de lotissements et d'infrastructures, et il agit souvent comme maître d'œuvre ou ingénieur-conseil. La sélection d'un géomètre-expert doit respecter le Code de la commande publique, avec des critères basés sur les capacités techniques et les références. L'accès à la profession est réglementé, nécessitant un diplôme et une inscription à l'Ordre.

  • Quel est le rôle du géomètre-expert dans la délimitation des biens fonciers ?
  • Quelles sont les étapes pour sélectionner un géomètre-expert selon le Code de la commande publique ?
  • Quelles qualifications sont requises pour devenir géomètre-expert en France ?

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale, qui en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

  • réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ;
  • réalise les études, les documents topographiques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire.

Le champ d’intervention des géomètres-experts ne se limite pas à ces points. En effet, ils exercent aussi un rôle de conseil juridique et technique, de gestionnaire et d’aménageur auprès d’interlocuteurs tant publics que privés.

Les géomètres-experts sont fortement impliqués dans des missions de maîtrise d’œuvre, notamment dans le secteur des infrastructures routières, de l’assainissement et des réseaux divers.

Quelles sont les missions du géomètre-expert ? Et quelle procédure choisir pour recourir à un géomètre-expert ?

1.

Connaître et délimiter le rôle du géomètre-expert

Un géomètre-expert est un technicien qui, en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle, a pour mission :

  • à titre habituel et principal : de lever et dresser à toutes échelles les documents topographiques ou les plans des biens fonciers, de procéder à toutes opérations ou études s’y rapportant ou en découlant ;
  • à titre spécial : de fixer les limites des biens fonciers, de procéder à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, le partage, la mutation ou la gestion de ces biens.

A noter

Certaines missions remplies par les géomètres s’apparentent à l’ingénierie alors que d’autres, dans l’acte de construire, y sont extérieures et sont rémunérées sur des bases distinctes.

Les missions remplies par des géomètres qui s’apparentent à l’ingénierie sont les suivantes :

  • la co...
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