Fichepratique

Fixer le forfait définitif du maître d’œuvre

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Mise à jour le 18 nov. 2024 | Référence : 13480

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération du maître d'œuvre dans les marchés publics est fixée forfaitairement après négociation, selon l'article L. 2432-1 du Code de la commande publique. Elle est initialement provisoire, basée sur l'enveloppe prévisionnelle, puis devient définitive après validation du coût prévisionnel des travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, la rémunération peut être ajustée. Le contrat doit inclure des clauses de révision des prix pour les marchés de plus de trois mois.

  • Comment est fixée la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre dans les marchés publics ?
  • Quelles sont les conditions pour ajuster la rémunération du maître d'œuvre en cas de dépassement du coût prévisionnel ?
  • Le contrat de maîtrise d'œuvre doit-il inclure une clause de révision des prix ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont la particularité d’être conclus à prix provisoire quand le montant du coût prévisionnel des travaux n’est pas connu (CCP, art. R. 2432-7). Ce coût prévisionnel est rarement connu au stade du lancement du marché de maîtrise d’œuvre, car il nécessite la réalisation de certaines études. La rémunération du maître d’œuvre est donc un forfait.

C’est lors des phases d’avant-projet que le maître d’œuvre proposera un coût prévisionnel définitif des travaux. Comment se calcule ce montant définitif et quelles sont les conditions de sa validation ?

1.

Comprendre la notion de rémunération forfaitaire du maître d’œuvre

Dans le cas des marchés publics de maîtrise d’œuvre, la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement, à la suite d’une libre négociation menée entre les parties.

En effet, aux termes de l’ article L. 2432-1 du Code de la commande publique (CCP) : « Le marché public de maîtrise d’œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire […]. »

La rémunération du maître d’œuvre est donc un forfait. À partir de ses propres estimations, validées par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre s’engage sur un prix, celui-ci étant réputé prendre en compte toutes les charges ainsi que sa marge bénéficiaire.

Sa particularité principale est qu’elle peut être « provisoire » jusqu’à une étape déterminée, à partir de laquelle elle...

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