Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 22 mai 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 498701 du Conseil d’État en date du 13 mars 2025 concernant le respect du délai de suspension de signature.
Mise à jour le 22 mai 2025
Cette fiche a été mise à jour notamment au regard de l’arrêt n° 23BX02394 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 29 avril 2025 concernant la responsabilité du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 14 avr. 2025
Le maître d’ouvrage peut modifier régulièrement son contrat initial en cours d’exécution. Cette fiche a été actualisée afin d’intégrer des précisions liées notamment à la rédaction des ordres de service.
Mise à jour le 14 avr. 2025
Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci pour intégrer notamment des précisions liées aux prix indiqués par le maître d’ouvrage dans un ordre de service.
Mise à jour le 14 avr. 2025
Si les droits d’auteur naissent dès la création de l’œuvre sans qu’aucun formalisme particulier ne soit nécessaire pour accéder à la protection, l’auteur doit être en mesure de prouver sa paternité et la date de création de son œuvre. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour afin d’intégrer le remplacement des enveloppes Soleau papier par un portail numérique du même nom sur le site internet de l’INPI.
Mise à jour le 14 avr. 2025
Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci pour intégrer notamment des précisions liées à la clause de propriété intellectuelle dans le CCAG-MOE.
Mise à jour le 25 mars 2025
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer des précisions concernant la rémunération complémentaire liée aux prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service.
Mise à jour le 25 mars 2025
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer des précisions notamment sur l’estimation des besoins du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 12 févr. 2025
Cette fiche a été actualisée afin d’intégrer des précisions, notamment sur la clause de propriété intellectuelle qu’il est possible d’imposer dans un marché de maîtrise d’œuvre.
Mise à jour le 12 févr. 2025
Cette fiche a été actualisée afin d’apporter des précisions sur les dispositions du CCAG-MOE en matière de propriété intellectuelle.
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