Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 3 janv. 2025
Cette fiche a été actualisée au regard du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Mise à jour le 3 janv. 2025
Cette fiche a été actualisée au regard du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Mise à jour le 3 janv. 2025
Cette fiche a été actualisée au regard du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Mise à jour le 3 janv. 2025
Cette fiche a été actualisée au regard du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Mise à jour le 3 janv. 2025
Cette fiche a été actualisée pour intégrer des précisions concernant l’évaluation préalable à la réalisation de marchés de partenariat et de marchés globaux.
Mise à jour le 30 déc. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23LY00158 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 21 novembre 2024 concernant l’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du montant des travaux.
Mise à jour le 17 déc. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 22DA00301 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 16 octobre 2024 concernant l’indication des dérogations au CCAG.
Mise à jour le 17 déc. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 22VE01241 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 7 novembre 2024 concernant la recevabilité de l’invocation des stipulations du CCAG par un sous-traitant.
Mise à jour le 17 déc. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et des obligations au regard du conseil régional.
Mise à jour le 18 nov. 2024
Cette fiche a été créée afin de comprendre et gérer les délais d’exécution pour les marchés de maîtrise d’œuvre en respectant le CCAG-MOE. Le délai d’exécution, qui est le temps imparti au titulaire pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat, est fixé par les conditions contractuelles du marché. Le CCAG-MOE fixe les dispositions concernant le début et l’expiration de ce délai.
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