Fichepratique

Modifier le contrat en cours d’exécution

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Mise à jour le 14 avr. 2025 | Référence : 10987

L'essentiel par l'éditeur

La modification des contrats en cours d'exécution est régie par le Code de la commande publique (CCP). Les modifications doivent respecter des seuils de 10 % pour les marchés de fournitures ou services et 15 % pour les travaux. Les modifications substantielles nécessitent une nouvelle mise en concurrence. Les prestations supplémentaires ne doivent pas dépasser 50 % du montant initial. La cession de contrat est possible sous certaines conditions. Les modifications doivent être transparentes et publiées au JOUE.

  • Quand une modification de contrat est-elle considérée comme substantielle ?
  • Quelles sont les conditions pour inclure des prestations supplémentaires dans un marché public ?
  • Comment la cession d'un contrat public peut-elle être effectuée légalement ?

Le maître d’ouvrage peut modifier régulièrement son contrat initial en cours d’exécution. Les modifications (ex-avenants) à un marché de maîtrise d’œuvre obéissent au droit commun. À ce titre, elles ne peuvent pas modifier l’économie initiale du marché. Cependant, il existe de nombreux cas de recours permettant de modifier le contrat initial, même si ceux-ci restent encadrés.

Dès lors, quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer le seuil de bouleversement et quelle est la procédure à respecter ?

1.

Maîtriser la réglementation applicable

La modification des contrats en cours d’exécution est encadrée par le Code de la commande publique (CCP).

L’ article L. 2421-5 du CCP indique que « les conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d’œuvre ». Cette modification du programme doit faire l’objet d’une modification du contrat, car elle consiste en une évolution du besoin qui ne peut être substantielle sans remettre en cause la mise en concurrence initiale.

Le maître d’ouvrage peut modifier régulièrement son contrat initial en cours d’exécution dans certaines hypothèses, énumérées aux articles R. 2194-1 et suivants du CCP .

Le CCP ne prévoit aucune dérogation à ce principe, qui v...

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