Fichepratique

Modifier le contrat en cours d’exécution

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Mise à jour le 14 mai 2024 | Référence : 10987

L'essentiel par l'éditeur

La modification des contrats en cours d'exécution est régie par le Code de la commande publique, permettant des ajustements sous conditions strictes pour ne pas altérer l'économie initiale du marché. Les modifications ne doivent pas dépasser 10 % à 15 % du montant initial selon le type de marché. Les prestations supplémentaires sont possibles si elles n'augmentent pas le marché de plus de 50 %. La cession de contrat est admise dans certains cas, notamment lors de restructurations. Les modifications doivent être évaluées au cas par cas.

  • Quelles sont les conditions pour modifier un contrat en cours d'exécution ?
  • Quand une modification de marché public est-elle considérée comme substantielle ?
  • Comment la crise impacte-t-elle les règles d'exécution des concessions ?

Le maître d’ouvrage peut modifier régulièrement son contrat initial en cours d’exécution. Les modifications (ex-avenants) à un marché de maîtrise d’œuvre obéissent au droit commun. À ce titre, elles ne peuvent pas modifier l’économie initiale du marché. Cependant, il existe de nombreux cas de recours permettant de modifier le contrat initial, même si ceux-ci restent encadrés.

Dès lors, quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer le seuil de bouleversement et quelle est la procédure à respecter ?

1.

Maîtriser la réglementation applicable

La modification des contrats en cours d’exécution est encadrée par le Code de la commande publique (CCP).

Le maître d’ouvrage peut modifier régulièrement son contrat initial en cours d’exécution dans certaines hypothèses, énumérées aux articles R. 2194-1 et suivants du CCP .

Le CCP ne prévoit aucune dérogation à ce principe, qui viendrait s’appliquer aux marchés de maîtrise d’œuvre en raison du fait que ces marchés sont conclus à prix provisoires. Une modification à un marché de maîtrise d’œuvre ne doit pas, sauf sujétions techniques imprévues, bouleverser l’économie initiale de ce marché ( CAA Nantes, 24 mars 2015, n° 13NT02498 ). Cette règle est donc opposable aux marchés de maîtrise d’œuvre et à leurs modifications, quand bien même ceux-ci font par ailleurs l€..

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