Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 18 nov. 2024
Cette fiche a été actualisée afin de préciser les modalités de réalisation des études d’exécution lorsqu’elles sont à la charge du maître d’œuvre.
Mise à jour le 13 nov. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23PA02527 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 4 octobre 2024 concernant l’application de la pénalité pour absence aux réunions de chantier dès lors que les dates de réunion sont connues de l’entrepreneur.
Mise à jour le 13 nov. 2024
Cette fiche a été mise à jour pour des précisions sur l’assurance dommages-ouvrages.
Mise à jour le 21 oct. 2024
Cette fiche a été mise à jour afin d’approfondir sur la retenue de garantie, notamment au regard de l’article L. 2191-7 du Code de la commande publique.
Mise à jour le 21 oct. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22NC02468 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 30 juillet 2024 concernant la demande en indemnisation ou en annulation du liquidateur.
Mise à jour le 18 oct. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 22TL21561 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 9 juillet 2024 concernant la frontière entre demande de précision et négociation. Également, retrouvez l’outil dtou8210, « Modèle de CCAP relatif à un contrat de maîtrise d’œuvre », qui a fait l’objet d’une actualisation.
Mise à jour le 18 oct. 2024
Cette fiche a été actualisée afin de préciser le critère unique du prix avec le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui exclut la possibilité pour les acheteurs de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix.
Mise à jour le 18 oct. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de plusieurs jurisprudences, et notamment sur la question de la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre.
Mise à jour le 12 sept. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 23MA02449 de la cour administrative d’appel de Marseille date du 21 mai 2024 concernant le paiement direct par le maître d’ouvrage.
Mise à jour le 12 sept. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 23NT00366 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 31 mai 2024 concernant la notion de « dépense utile ».
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