Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 12 sept. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 23TL02772 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 23 août 2024 concernant la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 12 sept. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard du « Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux » de l’OECP.
Mise à jour le 12 sept. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 23NT00366 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 31 mai 2024 concernant la notion de « dépense utile ».
Mise à jour le 11 sept. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23NT00365 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 31 mai 2024 concernant une mauvaise évaluation financière.
Mise à jour le 11 sept. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23NT00365 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 31 mai 2024 concernant une mauvaise évaluation financière.
Mise à jour le 18 juin 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de la décision n° 490688 du Conseil d’État en date du 21 mai 2024 concernant la recherche de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 18 juin 2024
La situation de monopole des architectes a été établie par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Cette fiche permet de comprendre cette profession et sa réglementation, savoir déterminer le monopole de l’architecte et en connaître les limites.
Mise à jour le 18 juin 2024
L’OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) est une mission qui définit l’ordonnancement de l’opération de construction et coordonne les différentes interventions des professionnels du BTP. Dans quels cas recourir au coordonnateur OPC ?
Mise à jour le 14 mai 2024
Cette fiche a été créée afin de prendre en compte les opérations de vérification quantitative et qualitative, qui ont notamment pour objet de permettre au maître d’ouvrage de contrôler que le maître d’œuvre a mis en œuvre les moyens définis dans le marché.
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