Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 14 mai 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 22TL21077 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 21 mars 2024 concernant la mise en concurrence ou non pour la conclusion d’un BEA sur des parcelles appartenant au domaine privé d’un acheteur.
Mise à jour le 18 avr. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de la décision du Conseil d’État n° 472476 en date du 3 avril 2024 concernant les conditions de requalification d’un contrat de location de bien immeuble en marché de travaux.
Mise à jour le 18 avr. 2024
Cette fiche a été enrichie d’éléments issus du CCAG maîtrise d’œuvre.
Mise à jour le 18 avr. 2024
Cette fiche a été actualisée pour prendre en compte le guide du ministère de la Culture et de l’Ordre des architectes pour bien choisir l’architecte et son équipe.
Mise à jour le 18 avr. 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 13MA01315 de la cour administratif d’appel de Marseille en date du 17 octobre 2016 concernant le devoir du maître d’œuvre.
Mise à jour le 12 mars 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 22DA01154 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 9 janvier 2024 concernant la défaillance du maître d’œuvre.
Mise à jour le 12 mars 2024
Cette fiche a été enrichie d’une recommandation du Conseil national de l’Ordre des architectes.
Mise à jour le 12 mars 2024
Cette fiche a été enrichie d’une réponse ministérielle concernant la réception des marchés publics de travaux avant leur achèvement total.
Mise à jour le 2 févr. 2024
Des ajustements ont été effectués, notamment sur les exclusions des candidatures.
Mise à jour le 12 déc. 2023
Cette fiche a été enrichie d’une cinquième étape afin de vous présenter les documents que le CSPS doit établir.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
