Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Mise à jour le 12 déc. 2023
Cette fiche a été enrichie concernant la thématique de la responsabilité pénale du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 15 nov. 2023
Cette fiche a été créée afin de vous permettre de mieux appréhender l’interruption ou la suspension des prestations dans un marché de maîtrise d’œuvre.
Mise à jour le 11 sept. 2023
Cette fiche a été actualisée afin d’éviter les conflits d’intérêts, notamment lors de la procédure de passation lorsque l’AMO participe au déroulement de celle-ci.
Mise à jour le 11 sept. 2023
Cette fiche a fait l’objet de précisions sur l’application des dispositions d’un marché public de maîtrise d’œuvre conclu avec un opérateur économique de droit privé.
Mise à jour le 24 août 2023
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT01412 en date du 16 juin 2023 concernant la défaillance dans la mission de direction du marché du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 7 juin 2022
La mise à jour de cette fiche vous aide à comprendre au mieux la procédure de dialogue compétitif dans le cas d’une maîtrise d’œuvre.
Mise à jour le 16 mai 2022
Cette fiche a été mise à jour sur les cas de prolongation du délai d’exécution des travaux. Egalement, l’outil associé à cette fiche a été actualisé.
Mise à jour le 25 avr. 2022
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01447 de la Cour administrative d’appel de Lyon, en date du 17 février 2022 concernant la responsabilité du maître d’œuvre en présence de services techniques du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 7 avr. 2022
Le concours est la procédure de mise en concurrence par laquelle le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de services. Sa procédure reste strictement encadrée. Cette fiche présente les conditions de négociation et comment le marché de maîtrise d’œuvre est attribué. De plus, un nouvel outil a été créé.
Mise à jour le 6 déc. 2021
Des précisions ont été apportées à cette fiche suite à l’entrée en vigueur des CCAG Travaux et MOE le 1er avril 2021 à la suite des arrêtés du 30 mars 2021.
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