Les travaux de gros entretien ayant pour objet la réfection à l’identique d’une toiture ou le traitement de façades relèvent-ils du champ d’application du Code de la commande publique ?

Une opération de réfection à l’identique d’une toiture, de ravalement d’une façade, n’est pas soumise aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. La transformation d’une façade avec ajout de surface supplémentaire est a contrario une opération soumise à ces dispositions.

Comment rédiger des contrats de maîtrise d’œuvre lorsqu’il y a plusieurs tranches de travaux de réhabilitation ?

Lorsque l’opération fait l’objet de plusieurs tranches de travaux, la solution la plus simple, administrativement, consiste à faire une mission « diagnostic » importante permettant de bien définir les tranches de travaux et leurs incidences techniques les unes par rapport aux autres, puis de passer tranche de travaux par tranche de travaux des marchés de maîtrise d’œuvre.Cependant, dans le cas d’une réhabilitation à forte implication technique (hôpital par exemple) où une étude d’avant-projet sommaire d’ensemble est nécessaire avant de commencer la première tranche de travaux, les obligations conjuguées de la mission de base et du contrat unique conduisent à une solution plus compliquée.

Fichepratique

Sommaire

1. Discerner les caractéristiques propres de la maîtrise d’œuvre privée
2. Comprendre les différents éléments de mission des maîtres d’œuvre privés
3. Connaître l’objet de chaque mission d’étude
4. Connaître l’objet de chaque mission d’exécution
5. Connaître l’objet de chaque mission d’assistance

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Identifier les éléments propres à la maîtrise d’œuvre privée

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9298

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise d'œuvre privée se distingue de la maîtrise d'œuvre publique par son cadre réglementaire spécifique, notamment le Code de la commande publique. Elle implique des missions de conception et d'assistance, essentielles pour la réalisation des ouvrages. Les missions incluent études d'esquisse, d'avant-projet, de projet, et d'exécution, ainsi que la direction des travaux et l'assistance à la passation des contrats. La définition préalable des besoins et la possibilité de modification conventionnelle sont cruciales.

Quelles sont les différences entre la maîtrise d'œuvre privée et publique ?
Quels sont les éléments de mission d'un maître d'œuvre privé ?
Comment gérer les modifications de programme en maîtrise d'œuvre ?

Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître d’ouvrage ou son mandataire d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l’exécution des marchés de travaux, de proposer leur règlement et d’assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception et durant la période de garantie de parfait achèvement (cf. CCAG Travaux et CCAG-MOE).

Le contenu de ces tâches dépend de la nature de l’ouvrage. Ainsi, le maître d’œuvre pourra concevoir, coordonner et contrôler la bonne exécution des travaux.

Avant la réalisation des travaux, le maître d’œuvre pourra remplir une mission « de conception de l’ouvrage », tandis que pendant et après la réalisation des travaux, il pourra remplir une mission « d’assistance », qui consiste à coordonner et à surveiller le bon déroulement du chantier, mais aussi à conseiller et à s’assurer du parfait achèvement des ouvrages.

Mais comment identifier les éléments propres à la maîtrise d’œuvre privée ?

Discerner les caractéristiques propres de la maîtrise d’œuvre privée

Il est fait fréquemment appel au maître d’œuvre privé qui représente un auxiliaire indispensable.

La maîtrise d’œuvre privée est à séparer de la maîtrise d’œuvre publique, qui intervient dans trois situations :

lorsque le maître d’ouvrage confie la maîtrise d’œuvre à ses propres services ;
lorsque le maître d’ouvrage fait appel aux services d’une autre collectivité ;
lorsqu’il s’agit d’un cas particulier de maîtrise d’œuvre pour un monument historique.

A noter

Vous devez confier à votre maître d’œuvre une mission et définir les prestations exactes que vous lui demandez. Le contenu de cette mission va dépendre de la nature de l’ouvrage et du statut du maître d’œuvre.

Le titre III du Livre IV du Code de la commande publique (CCP), relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maît...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique