Quel est le rôle d’un jury ?

Le jury de concours de maîtrise d’œuvre est un organe collégial qui a un rôle purement consultatif.Il a vocation à intervenir dans le cadre des concours et toutes les procédures ayant pour objectif de sélectionner un maître d’œuvre (CCP, art. R. 2162-18).Ses règles de composition résultent de l’application des dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT.Pour chaque procédure que vous organisez et dans laquelle il doit intervenir, un jury de concours doit faire l’objet d’une désignation spécifique.Vos élus doivent d’abord être désignés selon les mêmes règles que celles gouvernant la désignation des membres de la commission d’appel d’offres. Puis s’ajoute à ces élus (trois ou cinq si la commune compte moins ou plus de 3 500 habitants) le président (l’exécutif local, le maire pour une commune ou son représentant), qui pourra convier au sein du jury des personnalités dont la participation présente un intérêt pour la consultation (par exemple, les utilisateurs du futur équipement, ou des financeurs), dans la limite de cinq, et des personnalités présentant, le cas échéant, les mêmes qualifications que celles attendues des candidats (par exemple, des architectes).

Peut-on intégrer la norme NF P 03-001 ?

La norme NF P 03-001 constitue un CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment. Elle ne s’applique qu’aux marchés privés. Dans le cas contraire, l’utilisation du CCAG Travaux est conseillée.Cette norme peut être utilisée par tout maître d’ouvrage privé : non seulement le maître d’ouvrage professionnel, mais aussi les maîtres d’ouvrage privés réglementés (organismes privés d’HLM, sociétés d’économie mixte locales [SEML], etc.).A noterLes maîtres d’ouvrage privés réglementés peuvent utiliser cette norme, mais devront en général l’aménager en fonction des règles particulières de passation auxquelles ils sont soumis.L’utilisation de la norme n’est jamais obligatoire de plein droit : ce CCAG n’a vocation à s’appliquer à un marché que si les parties y font référence dans leurs documents contractuels.

Quels sont les recours pouvant être exercés contre les contrats de droit privé relevant de la commande publique ?

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a demandé, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ces articles 11 à 20 traitant du référé contractuel pouvant être exercés contre les contrats de droit privé relevant de la commande publique.Comme pour les contrats administratifs, l’ordonnance précitée prévoit deux recours pour les contrats de droit privé relevant de la commande publique :le référé précontractuel avant la conclusion du contrat ;le référé contractuel après sa conclusion.Ces recours sont portés devant la juridiction judiciaire et non devant le juge administratif.Le Conseil constitutionnel constate également que la jurisprudence du Conseil d’État a créé un troisième recours dit Tarn-et-Garonne pour les candidats évincés des contrats administratifs de la commande publique (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne). Ce recours n’a toutefois pas d’égal dans la justice judiciaire.Or, pour le Conseil constitutionnel, « les contrats administratifs et les contrats de droit privé répondent à des finalités et des régimes différents. Ainsi, les candidats évincés d’un contrat privé de la commande publique sont dans une situation différente des candidats évincés d’un contrat administratif de la commande publique. Dès lors, la différence de traitement dénoncée, qui est en rapport avec l’objet de la loi, ne méconnaît pas en tout état de cause le principe d’égalité devant la loi » (Cons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-857 QPC).

Fichepratique

Sommaire

1. Préparer votre projet
2. Connaître les clauses devant figurer dans ce type de contrat
3. Définir la procédure à mettre en œuvre
4. Vérifier le calendrier de réalisation
5. Attribuer un marché de maîtrise d’œuvre

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Fiches associées (5)

Conclure un contrat de maîtrise d’œuvre privée

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Mis à jour le 28 nov. 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9335

L'essentiel par l'éditeur

La conclusion d'un contrat de maîtrise d'œuvre privée nécessite une préparation minutieuse du projet, incluant la définition précise des besoins et du budget. Le contrat doit spécifier les missions du maître d'œuvre, les clauses essentielles, et intégrer des assurances obligatoires. La norme Afnor NF P 03-001 peut être adoptée pour les marchés privés. Les procédures de passation varient selon les seuils financiers, avec des recommandations pour privilégier le critère du « mieux-disant » plutôt que le prix le plus bas.

Quelles sont les étapes clés pour conclure un contrat de maîtrise d'œuvre privée ?
Quels éléments doivent figurer dans un contrat de maîtrise d'œuvre ?
Comment définir la procédure à mettre en œuvre pour un marché de maîtrise d'œuvre ?

Les maîtres d’ouvrage privés « réglementés » sont soumis dans leurs rapports avec la maîtrise d’œuvre privée aux dispositions du Code de la commande publique (CCP) qui régit les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée.

Sous l’ancien Code des marchés publics, la difficulté se posait lorsque les maîtres d’ouvrage devaient passer des contrats d’études et de travaux s’ils étaient soumis à des régimes juridiques différents, par exemple si certains étaient soumis au Code des marchés publics et d’autres à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Cette difficulté n’existe plus avec le CCP.

Ainsi, quelles sont les conditions pour conclure un contrat de maîtrise d’œuvre privée ?

Préparer votre projet

Avant de conclure tout contrat, il faut définir avec précision votre projet et l’enveloppe financière dont vous disposez pour le réaliser.

La définition du projet pourra porter sur :

la détermination du terrain sur lequel doit être édifiée la construction ;
le nombre et la nature des pièces ;
les équipements particuliers (nature du chauffage, revêtement des sols et des murs, etc.).

Le maître d’œuvre ne peut déterminer, avant son travail de conception, le coût de construction définitif. Il est donc indispensable de préciser dans le contrat le montant maximal des travaux à effectuer.

Il pourra réaliser, à plusieurs stades d’avancement de ses études, des estimations de plus en plus précises jusqu’à la consultation des entreprises qui permettra d’arrêter définitivement le coût des travaux.

A...

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