La sanction disciplinaire mise en œuvre par l’ordre régional est-elle automatique ?

En principe oui. Le conseil régional doit user de toutes ses prérogatives pour assurer le respect de l’obligation d’assurance par les architectes qui lui sont rattachés. En ne le faisant pas, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage des conséquences du défaut d’assurance de l’architecte.

L’architecte peut-il contester la décision de sanction disciplinaire mise en œuvre par l’ordre régional ?

Oui. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de suspension du tableau régional pour contester cette décision devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le conseil régional.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître l’obligation d’assurance professionnelle de l’architecte
2. Connaître le souscripteur des différentes assurances
3. Connaître les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance

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Modèle d’attestation d’assurance professionnelle délivrée à l’architecte (réf : dtou7073)

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Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

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L'essentiel par l'éditeur

L'architecte doit souscrire une assurance professionnelle couvrant sa responsabilité civile et décennale. Cette obligation s'applique à tous les modes d'exercice, qu'il soit indépendant, salarié ou associé. Le non-respect entraîne des sanctions disciplinaires, contractuelles et pénales, incluant des amendes et la suspension de l'exercice professionnel. Les maîtres d'ouvrage doivent vérifier la validité des attestations d'assurance pour éviter des litiges.

Quelles sont les obligations d'assurance pour un architecte en France ?
Quelles sanctions encourt un architecte en cas de non-respect de l'obligation d'assurance ?
Comment un maître d'ouvrage peut-il vérifier la validité des assurances d'un architecte ?

Outre les obligations d’assurance propres aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés (assurance vieillesse, invalidité-décès et autres cotisations et charges sociales), les architectes sont soumis à deux obligations principales en termes d’assurance :

l’obligation de souscrire une assurance professionnelle ;
l’obligation de souscrire une assurance pour la responsabilité décennale.

Ces obligations sont assorties de sanctions lourdes en cas de manquement.

Connaître l’obligation d’assurance professionnelle de l’architecte

L’architecte, qu’il soit une personne physique ou morale, est tenu de souscrire une assurance professionnelle garantissant sa responsabilité civile à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés.

Cette assurance couvre deux types de responsabilité :

la responsabilité civile « de droit commun » de l’architecte, qui recouvre notamment sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage, en cas de manquement à ses obligations ;
la responsabilité décennale. En effet, l’architecte, en tant que constructeur de l’ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil, est tenu de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité décennale.

Il justifie de la souscription de cette assurance professionnelle par l’envoi, au plus tard le 31 mars ...

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