Pratique des finances territoriales
Mise à jour le 29 avr. 2014
Mise à jour le 29 avr. 2014
La loi de finance rectificative pour 2012 rend obligatoire la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique. Cette commission de 11 membres se substitue à la CCID de chaque commune membre pour les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. La fiche actualisée précise la composition de la commission.
Mise à jour le 29 avr. 2014
Cette actualisation précise les modalités de détermination du tarif de cette nouvelle participation, exigible au moment du raccordement au réseau public.
Mise à jour le 29 avr. 2014
La taxe sur les résidences mobiles terrestres est une taxe obligatoire. Elle a été instituée récemment par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle vient combler le vide présenté par le champ d’application de la taxe d’habitation pour laquelle les maisons mobiles et caravanes ne sont pas assujetties. Son entrée en vigueur est finalement très récente puisque son dispositif a été révisé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ce qui doit nous inciter à nous pencher sur ce dispositif fiscal peu connu même si les ressources générées ne sont qu’indirectes pour la collectivité. La présente fiche expose ainsi les modalités d’application de la taxe telles que définies par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 et, notamment, son assiette, son tarif, son recouvrement et les cas d’exonération.
Mise à jour le 29 avr. 2014
Pour sensibiliser les usagers, maîtriser ou réduire les coûts de traitement et de gestion des déchets qu’ils soient ménagers ou industriels, les collectivités peuvent prévoir différentes actions qui peuvent avoir un coût non négligeable. Des subventions ou aides peuvent être obtenues de la part de différents partenaires.
Mise à jour le 29 avr. 2014
Le financement des actions cinématographiques des collectivités territoriales ou celles des associations implantées sur leur territoire peut être assuré par divers financeurs à travers plusieurs dispositifs. Il est essentiel de bien connaître les dispositifs et les informations à mobiliser pour optimiser les demandes de financements.
Mise à jour le 29 avr. 2014
Mise à jour le 29 avr. 2014
Dans le cadre de la politique de la ville, vous souhaitez prévenir l’exclusion et favoriser l’accès aux loisirs éducatifs et aux vacances des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté. Pour ce faire, un programme européen « ville, vie, vacances » concourt à cet objectif. Au niveau national, ce programme est géré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local par les préfets de département en lien direct avec l’ACSE. Au travers de ce programme, il vous sera possible de solliciter des aides financières pour les actions que vous conduisez en matière de prévention de la délinquance et en faveur de l’éducation à la citoyenneté.
Mise à jour le 29 avr. 2014
Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) peut vous accompagner dans la réalisation et la rénovation de vos équipements sportifs par l’octroi de financements. À ce titre, 105 millions d’euros sont consacrés à ces soutiens au titre de l’année 2011. L’objet de cette fiche est de vous présenter les différentes subventions susceptibles d’être sollicitées en matière d’équipements sportifs, de préciser les opérations éligibles, les dépenses subventionnables et le montage du dossier de demande de subvention.
Mise à jour le 6 avr. 2014
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