Dernières mises à jour

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Mise à jour le 15 juil. 2026
- #tascom
Cette fiche a été mise à jour afin d’apporter des précisions sur les différents dispositifs relatifs à la Tascom, le barème d’application de la taxe, son champ d’application, les activités qui en sont exclues, ainsi que les modalités d’application du coefficient multiplicateur.
L’impôt sur les cercles et les maisons de jeux
Mise à jour le 15 juil. 2026
- #spectacle
- #ressources fiscales diverses
L’impôt sur les maisons de jeux est un impôt indirect perçu au profit des communes sur le territoire desquelles les maisons de jeux ont leur établissement. La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 dispose que le fait générateur du prélèvement est constitué par la réalisation du produit brut des jeux. Cette fiche est mise à jour à la lumière des textes les plus récents.
Maîtriser les instruments de couverture, les produits structurés et le fonds de soutien aux emprunts toxiques
Mise à jour le 15 juil. 2026
- #risque financier
- #emprunt
Les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers, et ce avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, bénéficient d’un fonds de soutien de 200 millions d’euros par an pendant une durée maximale de 15 ans. Ce fonds a pour objet d’aider les collectivités territoriales à sortir des contrats d’emprunts structurés les plus risqués, de prévenir, du fait des contentieux relatifs à ces contrats, le risque systémique pour le secteur bancaire et les finances publiques et d’éviter une déstabilisation du marché du crédit aux collectivités territoriales. Cette fiche est mise à jour à la lumière des textes les plus récents.
La dématérialisation des pièces et la facture électronique
Mise à jour le 15 juil. 2026
- #administration électronique
L’article L. 1612-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, précise que les documents budgétaires sont transmis au représentant de l’État par voie numérique. Cette obligation de télétransmission s’applique, conformément à l’article R. 1612-62 du même code, au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique. En réalité, la dématérialisation des pièces est un processus désormais ancré au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements de coopération. Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique 2026, aujourd’hui encadrée par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et confirmée par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, généralise l’usage de la facture dématérialisée structurée à l’ensemble des transactions assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette fiche est mise à jour pour intégrer l’obligation faite aux entreprises de passer à la facturation électronique dès le 1er septembre 2026.
Le règlement budgétaire et financier (RBF)
Mise à jour le 15 juil. 2026
- #gestion comptable
Instrument de sécurisation des processus budgétaire et comptable, le règlement budgétaire et financier (RBF), jadis prévu à l’article L. 5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aujourd’hui abrogé par l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, est codifié à compter de l’exercice budgétaire 2026, au nouvel article L. 1612-30 du CGCT. Celui-ci pose l’obligation, pour toutes les entités soumises au référentiel M57, d’adopter un RBF avant toute délibération budgétaire. Cette actualisation vous permettra d’élaborer ou de mettre à jour votre règlement budgétaire et financier.
Réaliser un audit financier de début de mandat
Mise à jour le 15 juil. 2026
- #gestion financière et fiscale
- #finances
- #stratégie financière
Cette fiche a été créée afin d’accompagner les nouvelles équipes municipales dans les premiers mois de leur mandat, en leur donnant les clés pour réaliser un audit financier de début de mandat et disposer d’une vision objective de la situation de la collectivité. Bien plus qu’un simple examen des comptes, cet audit permet de dresser un état des lieux complet de la situation financière et fiscale, mais aussi de l’organisation administrative, des ressources humaines, du patrimoine, des contrats et marchés en cours, des contentieux et des engagements pluriannuels.
Mettre au point le calendrier de la consultation dans le processus de passation d’un marché public
Mise à jour le 15 juil. 2026
- #dossier de consultation des entreprises
- #passation du marché
Cette fiche est mise à jour à la suite de l’évolution des seuils résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 et de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Elle permet de sécuriser la construction du calendrier de consultation au regard des nouveaux seuils applicables.
Rédiger un règlement financier des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
Mise à jour le 15 juin 2026
- #prospective financière
- #plan d'investissement
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que le règlement budgétaire et financier (RBF) et le respect des délais légaux de son adoption entrent dans le champ du contrôle de légalité des actes exercés par les services préfectoraux. L’absence de règlement budgétaire et financier ou l’absence en son sein des dispositions obligatoires peut conduire à fragiliser la portée des autorisations de programme ou d’engagement votées par l’assemblée délibérante.
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
Mise à jour le 15 juin 2026
- #stratégie financière
- #plan d'investissement
Dans un contexte de contraction des finances publiques locales et d’incertitudes budgétaires, la planification pluriannuelle constitue un moyen d’optimiser les ressources dans leur affectation aux dépenses d’investissement et d’équipement en particulier. Cette fiche actualisée vous permettra d’appréhender les différentes étapes d’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements.
Savoir monter un projet européen
Mise à jour le 15 mai 2026
- #demande de subvention
- #subvention européenne
Tout en s’inscrivant dans les grands objectifs de l’Union européenne, les fonds européens financent des projets qui répondent aux besoins locaux. Ces fonds sont accessibles notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ils permettent de financer des projets dans de nombreux domaines qui correspondent aux compétences et besoins de ces acteurs publics. Toutefois, le montage et le suivi des demandes de subvention peuvent s’avérer complexes et contraignants avec des critères stricts et de nombreuses étapes. Cette mise à jour vous présente le cadre de la démarche, mais également les différentes étapes et points importants à respecter afin de constituer sereinement votre demande de financement.