Pratique des finances territoriales
Mise à jour le 15 oct. 2026
Cette fiche est mise à jour afin de présenter les différentes modalités d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), notamment l’exonération accordée, pour une durée de 5 ans, aux terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique.
Mise à jour le 15 oct. 2026
Cette fiche est mise à jour afin de préciser les règles d’exonération de TFPB applicables aux constructions nouvelles à usage d’habitation, ainsi que les possibilités de modulation de cette exonération par les communes depuis 2021. Elle rappelle également le fait générateur de la taxe foncière, la détermination du redevable au 1er janvier et les compétences fiscales des communes et des EPCI.
Mise à jour le 15 oct. 2026
Cette fiche est mise à jour afin d’évoquer les évolutions de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le taux global médian s’établit à 25,35 % en 2025. Elle présente les taux moyens communaux et intercommunaux, ainsi que la progression de 4,4 % du produit de CFE perçu par les intercommunalités, qui atteint près de 7,8 Md€. Les premières tendances pour 2026 révèlent une relative stabilité des taux, les hausses restant minoritaires.
Mise à jour le 15 oct. 2026
Cette fiche a été créée au regard de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime juridictionnel unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1er janvier 2023,n’a pas fait disparaître la gestion de fait. Celle-ci est désormais consacrée par l’article L. 131-15 du Code des juridictions financières (CJF). Ce dernier prévoit que toute personne qui s’immisce sans titre dans les fonctions de comptable public peut être déclarée comptable de fait par la chambre du contentieux de la Cour des comptes et se voir, en conséquence, condamnée à une peine d’amende.
Mise à jour le 15 oct. 2026
Afin de répondre à l’exigence de « rendre compte » consacrée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a instauré un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cette réforme a notamment introduit une infraction spécifique de défaut de production des comptes, auparavant sanctionnée sur le fondement de l’article L. 313-4 du Code des juridictions financières (CJF), au titre des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ainsi qu’à la gestion des biens. Cette nouvelle création propose un éclairage sur cette infraction, en précisant son cadre juridique, ses caractéristiques et ses enjeux, afin d’en faciliter la compréhension et d’en identifier les implications pratiques.
Mise à jour le 15 oct. 2026
L’engagement d’une dépense publique sans respecter les règles de contrôle budgétaire constitue une infraction financière sanctionnée par la Cour des comptes. Cette infraction, prévue au 2° de l’article L. 131-13 du Code des juridictions financières (CJF), précise que toute personne soumise au contrôle des juridictions financières est passible d’une amende lorsqu’elle engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l’engagement des dépenses. Cette fiche propose une analyse de cette infraction, en présentant son cadre juridique, ses éléments constitutifs et les enjeux qui s’y attachent, afin d’en faciliter la compréhension et de mettre en lumière ses conséquences pratiques.
Mise à jour le 15 oct. 2026
La présente fiche a été mise à jour à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience.
Mise à jour le 15 oct. 2026
La DETR constitue aujourd’hui un outil fondamental qui a vocation à soutenir l’investissement public local, notamment des communes et des EPCI appartenant au milieu rural. Cette fiche a été mise à jour afin d’évoquer ses différences avec la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSIL) et le Fonds vert.
Mise à jour le 14 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les évolutions récentes du régime des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération, notamment en matière d’eau et d’assainissement.
Mise à jour le 15 juil. 2026
L’impôt sur les maisons de jeux est un impôt indirect perçu au profit des communes sur le territoire desquelles les maisons de jeux ont leur établissement. La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 dispose que le fait générateur du prélèvement est constitué par la réalisation du produit brut des jeux. Cette fiche est mise à jour à la lumière des textes les plus récents.
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