Pratique des finances territoriales
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui introduit une nouvelle réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants. En effet, l’article 27 ter prévoit la création d’une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la gestion de leur parc immobilier.
Mise à jour le 3 mars 2026
Au rang des infractions dites « formelles » relevant de la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes, figure l’infraction liée à l’engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet, prévue au 3° de l’article L. 131-13 du Code des juridictions financières (CJF). L’un des objectifs de la répression de cette infraction est la protection de la phase la plus déterminante de toute opération de dépenses, à savoir l’engagement. Cette infraction, qui est applicable à tout organisme y compris aux personnes morales de droit privé, sanctionne la violation des règles de compétence. Les dispositions de cet article, qui ne permettent de sanctionner que l’engagement irrégulier d’une dépense, ne peuvent s’appliquer à une opération qui s’est traduite par une recette, sauf si une telle opération a entraîné une charge pour l’organisme (par exemple lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur comptable du bien, une moins-value étant alors constatée).
Mise à jour le 27 févr. 2026
Cette fiche, qui présente les modalités de mise en œuvre de la taxe d’aménagement, a été mise à jour pour intégrer l’actualisation des valeurs forfaitaires au titre de l’année 2026.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Pour 2026, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit une augmentation de la DSU de 150 millions d’euros. Cette fiche est mise à jour pour intégrer l’ensemble de ces données.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 140 millions d’euros actée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Créée par l’article 172 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette fiche est entièrement remodelée à la lumière des textes les plus récents.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Cette fiche a été actualisée afin de présenter de façon complète l’ensemble des évolutions apportées au Dilico 2026. Elle fournit des données détaillées sur le montant des prélèvements applicables aux communes, aux EPCI, aux départements et aux régions.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Cette fiche présente le fonctionnement du FPIC, ses principes de fonctionnement généraux, le rôle du potentiel financier agrégé et les modalités de répartition au profit des territoires bénéficiaires. Cette fiche est mise à jour à la lumière des textes les plus récents.
Mise à jour le 26 janv. 2026
La mise à jour de cette fiche vise à préciser les conditions de recours à la négociation et les règles applicables selon les différentes procédures (procédure adaptée, procédure avec négociation, dialogue compétitif, procédures négociées). Elle intègre en outre les impacts du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils applicables aux marchés publics, ainsi que les apports de l’intelligence artificielle dans la préparation, la conduite et la traçabilité des négociations.
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