Pratique des finances territoriales
Mise à jour le 23 janv. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, lequel introduit un nouvel article au Code de la commande publique prévoyant, en cas d’impossibilité pour force majeure de la part du candidat attributaire d’exécuter le marché, de passer au candidat arrivé deuxième au classement.
Mise à jour le 21 déc. 2025
La fiche a été mise à jour afin d’intégrer plus finement les précisions du Guide DAJ « Le prix dans les marchés publics » (avril 2023). Elle tient compte des règles actualisées du Code de la commande publique et des enseignements tirés d’un contexte économique volatil exposant les marchés à des aléas majeurs.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 487829 rendu par le Conseil d’État en date du 19 novembre 2025, qui rappelle que la TEOM est une taxe affectée, exclusivement destinée au financement des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers. La décision précise notamment que les charges de propreté urbaine sans lien direct avec ces déchets, comme le nettoyage des voiries ou l’effacement des graffitis, ne peuvent pas être prises en charge par la TEOM.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour afin d’évoquer de manière exhaustive la tarification incitative de la TEOM et la REOM. Celle-ci ne repose plus uniquement sur le financement du service public, mais vise aussi à faire évoluer le comportement des producteurs de déchets, en les incitant à réduire les quantités produites et à trier davantage leurs ordures ménagères. Lors de sa mise en place, il est essentiel de souligner auprès des redevables sa portée environnementale, plutôt que la baisse de facture qu’elle pourrait éventuellement entraîner.
Mise à jour le 20 déc. 2025
L’utilisation du domaine public communal est régie par des principes de liberté, gratuité et égalité, permettant une exploitation optimisée et encadrée juridiquement. Les occupations privatives sont possibles sous conditions, avec des autorisations temporaires ou des conventions d’occupation. Les redevances sont généralement exigées, sauf exceptions pour l’intérêt général. La gestion des conditions d’occupation relève du conseil municipal, avec une possible délégation au maire.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche a été révisée et actualisée au regard de la nomenclature M57, de manière à intégrer les dernières références applicables et à garantir la cohérence du contenu avec ce référentiel.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche a été mise à jour pour fournir une analyse exhaustive des différents seuils de capacité de désendettement des collectivités, exprimés en nombre d’années.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de présenter le calendrier de mise en œuvre du budget vert.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche a été entièrement refondue afin de clarifier, au regard des dernières actualités, le traitement budgétaire et comptable des CEE au sein des collectivités locales.
Mise à jour le 8 déc. 2025
Les collectivités, communes ou EPCI, qui réalisent des actions destinées à accompagner et développer l’accueil des touristes sur leur territoire, ont la possibilité d’instaurer la taxe de séjour. Cette fiche est mise à jour pour actualiser les montants de cette taxe.
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