Pratique des finances territoriales
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour afin d’enrichir son contenu par l’ajout de nouveaux exemples concrets d’imputation budgétaire, permettant de mieux distinguer les dépenses relevant de la section d’investissement de celles relevant de la section de fonctionnement.
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57.
Mise à jour le 15 mai 2026
Tout en s’inscrivant dans les grands objectifs de l’Union européenne, les fonds européens financent des projets qui répondent aux besoins locaux. Ces fonds sont accessibles notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ils permettent de financer des projets dans de nombreux domaines qui correspondent aux compétences et besoins de ces acteurs publics. Toutefois, le montage et le suivi des demandes de subvention peuvent s’avérer complexes et contraignants avec des critères stricts et de nombreuses étapes. Cette mise à jour vous présente le cadre de la démarche, mais également les différentes étapes et points importants à respecter afin de constituer sereinement votre demande de financement.
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche, qui intègre les grandes priorités de la période 2021-2027, établit une cartographie des interlocuteurs à mobiliser pour une demande de financement européen. Ces interlocuteurs varient en fonction du projet ou du programme pour lequel on souhaite solliciter le financement. En réalité, tous les programmes ont des autorités de gestion ou des agences nationales, c’est-à-dire des structures intermédiaires tels les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore les métropoles. L’interlocuteur principal à solliciter pour la majorité des projets en France est le conseil régional, et, dans certains cas, les interlocuteurs techniques.
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche est mise à jour afin d’apporter des précisions sur la méthode d’évaluation des charges afférentes à un transfert de compétences.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Elle a également été mise à jour afin de préciser les règles de qualification des marchés comportant des prestations mixtes, en conformité avec la jurisprudence européenne relative à l’identification de l’objet principal du contrat. Le schéma a été adapté en conséquence.
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24NT02190 rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes en date 9 janvier 2026, lequel précise qu’un accord-cadre conclu entre une société publique locale (SPL), personne morale de droit privé créée conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, et une société relève de la compétence des juridictions judiciaires. Cette jurisprudence nous rappelle donc qu’un accord-cadre conclu entre deux personnes privées n’a pas la nature d’un contrat administratif.
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui introduit une nouvelle réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants. En effet, l’article 27 ter prévoit la création d’une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la gestion de leur parc immobilier.
Mise à jour le 3 mars 2026
Au rang des infractions dites « formelles » relevant de la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes, figure l’infraction liée à l’engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet, prévue au 3° de l’article L. 131-13 du Code des juridictions financières (CJF). L’un des objectifs de la répression de cette infraction est la protection de la phase la plus déterminante de toute opération de dépenses, à savoir l’engagement. Cette infraction, qui est applicable à tout organisme y compris aux personnes morales de droit privé, sanctionne la violation des règles de compétence. Les dispositions de cet article, qui ne permettent de sanctionner que l’engagement irrégulier d’une dépense, ne peuvent s’appliquer à une opération qui s’est traduite par une recette, sauf si une telle opération a entraîné une charge pour l’organisme (par exemple lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur comptable du bien, une moins-value étant alors constatée).
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette nouvelle fiche consacrée à la cartographie des risques financiers présente le cadre méthodologique permettant d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques susceptibles d’affecter la situation financière et la soutenabilité budgétaire de la collectivité. Elle a vocation à accompagner les acteurs publics dans la mise en œuvre d’une démarche de prévention, de sécurisation et de pilotage, en vue de renforcer la fiabilité de la gestion financière et la maîtrise des risques. Cette fiche présente les différentes étapes d’une cartographie des risques financiers ainsi que les infractions financières susceptibles d’être retenues par la Cour des Comptes en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle s’accompagne utilement d’un tableur qui vous permettra d’établir votre propre cartographie des risques.
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