Liste des outils et modèles

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  Les conditions relatives à l’état de santé de la personne (sédation profonde ou droit à l’aide à mourir)

  Référence : dtou12087

  Cet outil opère une analyse comparative des critères légaux de la sédation profonde et de l’aide à mourir.

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  Le glissement de tâches en équipe de soins et l’appréciation du juge : analyse de l’affaire de l’« hôpital Trousseau – AP-HP »

  Référence : dtou6614

  Un jeune enfant est hospitalisé, suite à des vomissements répétés, une intolérance alimentaire et une forte déshydratation. Il est pris en charge dans le service de pneumologie, faute de place en gastro-entérologie. La mère qui est présente aux côtés de l’enfant va tenter d’attirer l’attention sur les signes inquiétants chez son enfant. L’état de santé de l’enfant se dégrade et il décédera d’un arrêt cardiaque.

  Vont être poursuivis l’AP-HP en tant que personne morale, le directeur de l’hôpital, la directrice des soins, le chef de service, les médecins, ainsi que trois infirmières et une aide-soignante.

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  La gestion des plaintes et réclamations par la commission des usagers

  Référence : dtou7131

  Les établissements de santé sont tenus de mettre en œuvre une procédure précise de gestion des plaintes et réclamations. C’est la commission des usagers (CDU), anciennement « commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » (CRU), qui est chargée d’examiner les plaintes, d’en formaliser les procédures, de saisir les médiateurs et d’adresser une réponse au plaignant.

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  Liste des consentements obligatoirement recueillis par écrit

  Référence : dtou7427

  Afin de mesurer pleinement les situations dans lesquelles les textes légaux ou réglementaires imposent un écrit pour tracer le consentement du patient à l’acte médical spécifique et non quotidien. Cette liste permet donc d’envisager au mieux que seuls dans ces cas le consentement écrit est exigé. Dès lors, hors de ces cas il n’y a pas lieu d’exiger un consentement sous cette forme.

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  La nouvelle organisation des instances de juridiction françaises

  Référence : dtou8803

  Ce document permet d’avoir une vision plus claire de l’organisation des deux ordres principaux de juridiction afin de savoir lequel des deux il est nécessaire de saisir en cas de litige contentieux.