Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 8 oct. 2026
Sans détailler la procédure d’aide à mourir introduite par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir qui fait l’objet d’une nouvelle fiche dédiée, la présente mise à jour tient compte des spécificités de ce nouveau dispositif.
Mise à jour le 8 oct. 2026
Cette fiche est mise à jour à partir des principales évolutions apportées par la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Pour informer la personne sur ses droits, cette loi du 26 mai 2026 est à lire en articulation avec la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir qui porte plus spécifiquement sur le nouveau droit à l’aide à mourir.
Mise à jour le 8 oct. 2026
La loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir crée un nouveau droit dont l’exercice est rigoureusement encadré par la loi. La présente fiche précise aux professionnels de santé les conditions dans lesquelles peut s’exercer ce droit à l’aide à mourir qui implique de leur part un certain nombre d’actions.
Mise à jour le 2 sept. 2026
La loi du 26 mai 2026 renforce les droits des personnes en fin de vie, en garantissant à tous un meilleur accès à l'information relative aux soins palliatifs et à leur accompagnement.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche actualise les informations relatives au régime de la responsabilité administrative hospitalière, tel qu’il est précisé par le juge administratif dans la protection des droits des victimes.
Mise à jour le 8 juil. 2026
En réaffirmant les valeurs fondamentales du service public, la loi créant la déontologie des fonctionnaires, renforce leurs obligations et de ce fait leur responsabilité disciplinaire.
Mise à jour le 29 juin 2026
L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire […] ». Si aucun texte ne définit clairement la notion de « faute », les sanctions applicables sont quant à elles bien établies, tout comme la procédure à suivre par les articles 81 et suivants du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Mise à jour le 29 juin 2026
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte de la suppression des commissions de recours dans la fonction publique hospitalière et des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale et de leurs conséquences sur la procédure disciplinaire.
Mise à jour le 29 juin 2026
La fiche a été mise à jour pour préciser le rôle et le fonctionnement des instances consultatives, de recours et juridictionnelles en matière disciplinaire, ainsi que les délais et modalités applicables aux différentes procédures.
Mise à jour le 29 juin 2026
Le vice de procédure n’est pas nécessairement un vice de nature à entacher l’illégalité de la décision mais, lorsque ce vice est le non-respect du délai permettant à l’agent poursuivi disciplinairement de préparer sa défense, l’illégalité sera caractérisée. L’actualisation de cette fiche prend en compte cette décision du Conseil d’État.
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