Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 29 juin 2026
La mise à jour de cette fiche intègre la décision du Conseil d'État, qui stipule que le non-respect du délai accordé à l’agent mis en cause pour consulter son dossier, peut entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée sur la base de ce dossier.
Mise à jour le 29 juin 2026
La fiche a été mise à jour pour préciser le rôle et le fonctionnement des instances consultatives, de recours et juridictionnelles en matière disciplinaire, ainsi que les délais et modalités applicables aux différentes procédures.
Mise à jour le 29 juin 2026
Le vice de procédure n’est pas nécessairement un vice de nature à entacher l’illégalité de la décision mais, lorsque ce vice est le non-respect du délai permettant à l’agent poursuivi disciplinairement de préparer sa défense, l’illégalité sera caractérisée. L’actualisation de cette fiche prend en compte cette décision du Conseil d’État.
Mise à jour le 29 juin 2026
La loi relative à la déontologie des fonctionnaires, créée une nouvelle source de responsabilité des agents publics, fonctionnaires et contractuels auxquels elle s’applique.
Mise à jour le 29 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour présenter la définition de la faute personnelle détachable du service est strictement définie par la Cour de cassation, laquelle n’hésite pas à censurer cette qualification lorsque le caractère volontaire du manquement n’est pas établi.
Mise à jour le 29 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour évoquer la condition de lien avec les fonctions, exigée pour qualifier un agissement à l’égard duquel l’agent victime peut demander à son employeur une protection.
Mise à jour le 29 juin 2026
L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits précis, concrets et non discutables pour être caractérisée et justifier un licenciement. C’est ce que la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a explicité dans un arrêt du 6 avril 2023 et que cette mise à jour de fiche reprend.
Mise à jour le 15 juin 2026
La mise à jour de cette fiche revient sur les décisions du Conseil d’État, lequel connaît des pourvois en cassation formés à l’encontre des décisions de la chambre nationale disciplinaire de l’ordre des infirmiers. Ces décisions rappellent que cette chambre est soumise aux mêmes règles générales de procédures administratives que les juridictions administratives classiques.
Mise à jour le 15 juin 2026
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et son décret d’application du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier ont renforcé fortement les compétences de la profession à l’égard des patients et, par voie de conséquence, ses responsabilités. La présente mise à jour met en exergue l’apport de ces dispositions, qui entrent en vigueur le 30 juin 2026.
Mise à jour le 31 mars 2026
Si l’autonomie d’appréciation de la faute déontologique par rapport à la faute civile est une règle établie depuis longtemps, l’autonomie du régime probatoire devant l’instance disciplinaire est moins connue et a été récemment affirmée par le Conseil d’État pour l’obligation d’information du médecin.
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