Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 3 mars 2022
Depuis 2018, une des conséquences de la faute personnelle d'un agent est l'impossibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle visée à l'article 11 de la loi 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Mise à jour le 13 déc. 2021
Dans le cadre de ses activités, le service public peut avoir recours à des personnes n’ayant pas la qualité d’agent public. Aussi cette collaboration peut entrainer des dommages subis ou causés par ces personnes qui ont apporté leur concours à l’exécution du service public. Il s’agit donc de savoir quel régime de responsabilité va s’appliquer dans ces situations.
Mise à jour le 24 nov. 2021
Si la fugue d’un patient peut entraîner la responsabilité de l’établissement, elle ne pourra être engagée que dès lors qu’une faute sera démontrée notamment au regard de l’état de son santé et du dispositif mis en place pour le rechercher. Ce principe s’applique également en cas de fugue d’un mineur.
Mise à jour le 17 nov. 2021
L’établissement de santé mentale n’est pas systématiquement responsable des dommages subis par un patient notamment en ce qui concernerait son suicide. En matière de surveillance, il est nécessaire de prouver une faute « in concreto » dans l’organisation du service. C’est ce que rappelle à juste titre le Conseil d’État dans sa dernière jurisprudence de septembre 2021.
Mise à jour le 14 juil. 2021
Il est essentiel de réaliser correctement une sortie contra avis médical, qui respecte les indications de l’article R1112-62 du CSP, en rédigeant une attestation de sortie contre avis médicale précise claire et en lien avec les informations repostées dans le dossier médical. C’est pourquoi cette fiche a été complétée d’un outil qui servira de modèle d’attestation de sortie contre avis médical.
Mise à jour le 1 juil. 2021
Si l’insuffisance professionnelle d’un professionnel médical est de nature à engager l’établissement d’affectation pour faute de service elle est aussi de nature à engager celle du professionnel sur un plan disciplinaire, ainsi que le rappel régulièrement le Conseil d’État.
Mise à jour le 1 juil. 2021
Si le traitement illusoire n’est pas défini par la loi, la déontologie interdit à certains professionnels de santé le recours à des procédés « illusoires ou insuffisamment éprouvés ». La sanction quant à elle peut être de nature déontologique et pénale ainsi que la cour de cassation l’a encore récemment confirmé.
Mise à jour le 13 juin 2021
Dispositif de santé publique visant à lutter contre les épidémies, l’obligation vaccinale constitue cependant une atteinte à différents droits et libertés fondamentaux (protection de l’intégrité corporelle, liberté de conscience), que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont jugée proportionnée à l’objectif poursuivi.
Mise à jour le 13 juin 2021
Le cadre certes limité de la collaboration entre les établissements de santé et les forces de l’ordre évoluent régulièrement, et impacte les textes du Code de procédure pénale qui régit en partie cette relation hôpital police justice.
Mise à jour le 3 juin 2021
Cette fiche questionne la responsabilité en cas de défaut du matériel : inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux professionnels et établissements privés, revirement jurisprudentiel et application d’un régime de responsabilité pour faute.
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