La faute commise par un bénévole peut-elle être prise en considération ?

Oui, et elle réduit d’autant la responsabilité de l’administration. La jurisprudence n’exige pas une faute grave. Néanmoins, des circonstances « basiques » ne sont pas constitutives d’une faute : par exemple, dans l’affaire Rey (CE, 1999, HCL susvisé), le fait de glisser sur un sol mouillé en portant un plateau ne constitue pas une faute du collaborateur.

Les médecins régulateurs libéraux sont-ils des collaborateurs occasionnels du service public de l’aide médicale urgente ?

Conformément à l’article L. 6314-2 du CSP, le médecin libéral assurant la régulation du centre 15 est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public et bénéficie à ce titre de la protection de l’État.Cet article dispose depuis la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 que :« l’activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile. Toute clause d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle ».

Le médecin effecteur est-il un collaborateur occasionnel du service public de l’aide médicale urgente ?

Une ambiguité demeure sur le statut du médecin effecteur. En, effet le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de Sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, mentionne les personnes considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public. Or, figurent sur cette liste « les médecins participant à la permanence des soins ambulatoires mis en œuvre par les ARS en application de l’article L. 1435-5 du CSP au titre des rémunérations à l’acte ou forfaitaire déterminées par les ARS et versées par les CPAM, etc.».Ce texte ne fait aucune distinction entre médecin effecteur (rémunéré forfaitairement et à l’acte) et médecin régulateur (rémunéré forfaitairement) et laisse penser que ces deux professionnels sont visés et donc tous deux considérés comme collaborateur occasionnel du service public.

Fichepratique

Sommaire

1. Éléments de définition de la collaboration occasionnelle au service public hospitalier
2. Principaux cas de collaboration avec le service public hospitalier
3. Conditions d’application du régime de responsabilité sans faute
4. La protection fonctionnelle appliquée aux COSP

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Fonction publique hospitalière

Responsabilité et collaborateurs occasionnels du service public hospitalier

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9570

L'essentiel par l'éditeur

La collaboration occasionnelle au service public hospitalier (SPH) est encadrée par le Code de la santé publique, garantissant l'égalité d'accès, la continuité et la neutralité des soins. Les collaborateurs occasionnels, qu'ils soient bénévoles ou réservistes, bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute et de la protection fonctionnelle, sauf en cas de faute personnelle. Les associations de bénévoles doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Les médecins régulateurs libéraux sont également protégés en tant que collaborateurs occasionnels.

Quelles sont les obligations des établissements de santé du service public hospitalier ?
Comment la responsabilité sans faute s'applique-t-elle aux collaborateurs occasionnels du service public ?
Les médecins régulateurs libéraux bénéficient-ils de la protection de l'État en tant que collaborateurs occasionnels ?

La notion de collaborateur occasionnel du service public (COSP) est une théorie jurisprudentielle permettant d'indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque, les personnes victimes d'un dommage alors qu'elles participent de manière occasionnelle (parfois plus régulièrement) et altruiste à l'exécution d'un service public.

Les cas les plus fréquents de collaboration occasionnelle au service public, tels qu’ils apparaissent dans la jurisprudence, concernent la contribution de citoyens à l’exécution de tâches relevant du service public communal :

animation d’une fête locale ;
mise en œuvre d’un feu d’artifice le soir de la fête nationale ;
opérations spontanées de secours pour prévenir ou tenter de prévenir une noyade, un suicide.

La jurisprudence et la doctrine ont posé les contours et les conditions de la qualitfication de collaborateur occasionnel du service public. Ces mêmes conditions sont donc applicables au service public hospitalier.

Éléments de définition de la collaboration occasionnelle au service public hospitalier

Le service public hospitalier

Le service public hospitalier est défini par le Code de la santé publique (art. L. 6112-1 et suiv.).

La définition du SPH retenue par le législateur repose sur une approche fonctionnelle qui définit les obligations de service public s’imposant aux établissements de santé du SPH, quel que soit leur statut juridique, issues des valeurs fondamentales et intrinsèques de la notion de service public : l’égalité d’accès pour tous, la neutralité, la continuité et l’accessibilité. Ces obligations s’imposent sur l’ensemble de l’activité de soins de l’établissement tels que précisées par les articles L. 61112-1 et L. 61112-2 du CSP :

« Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présen...

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