Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
Le magazine des transformations de l'action publique
WEKA le Mag #28 -
Juillet / Août 2026
WEKA le Mag #27 -
Mai / Juin 2026
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Mars / Avril 2026
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Affecter des véhicules de service aux élus
#Véhicule #Élu
Rédiger une délibération du conseil municipal
#Vote #Organe délibérant #Conseil municipal #Registres
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance ...
#Agent #Congés #Rémunération
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
#Stratégie financière #Plan d'investissement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Le recouvrement par le comptable
#Exécution budgétaire
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Procédure de marché public
136 fiches et 74 outils
Préparation du marché
159 fiches et 169 outils
Passation du marché
151 fiches et 99 outils
Exécution du marché
229 fiches et 142 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Type de marché
261 fiches et 328 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Prestataire
155 fiches et 100 outils
Gestion des services publics
144 fiches et 53 outils
Code de la commande publique
1472 fiches et 3 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et ...
#Exécution du marché #Avenant au marché public
La révision des prix dans les marchés de travaux
#Marché de travaux #Révision du prix du marché
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
415 fiches et 327 outils
Gestion administrative
846 fiches et 727 outils
Management
537 fiches et 413 outils
Organisation de travail
232 fiches et 167 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 60 outils
Rémunération
364 fiches et 241 outils
Statut
190 fiches et 58 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance ...
#Agent #Congés #Rémunération
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)
#CDD #Recrutement
Simulateur de calcul des IJSS relatives au congé supplémentaire de ...
#Agent #Congés #Rémunération
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Insertion
143 fiches et 120 outils
Petite enfance
66 fiches et 34 outils
Population
331 fiches et 203 outils
Structure sociale et médico-sociale
489 fiches et 380 outils
Traitement des résidents
150 fiches et 122 outils
Accompagnement des publics
273 fiches et 212 outils
Aides et politique sociale
275 fiches et 270 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Mettre en œuvre le registre communal des personnes vulnérables ...
#CCAS #Commune #Registres
Comment organiser l’installation d’un conseil municipal des ...
#Enfant #Conseil municipal
La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la ...
#Allocations #Invalidité
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Administration électronique
41 fiches et 48 outils
Collectivité territoriale
449 fiches et 182 outils
Délégation
44 fiches et 40 outils
Élu
90 fiches et 72 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
64 fiches et 18 outils
Organe délibérant
53 fiches et 44 outils
Registres
22 fiches et 23 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
158 fiches et 176 outils
Gestion comptable
169 fiches et 198 outils
Gestion financière et fiscale
553 fiches et 357 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
#Stratégie financière #Plan d'investissement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Le recouvrement par le comptable
#Exécution budgétaire
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
421 fiches et 551 outils
Funéraire
120 fiches et 89 outils
Vie locale et citoyenneté
738 fiches et 459 outils
Police, risques et sécurité
705 fiches et 466 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des ...
#Concertation #Base fiscale
Organiser les élections professionnelles
#Élections #Représentants du personnel
Rédiger une délibération du conseil municipal
#Vote #Organe délibérant #Conseil municipal #Registres
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Structure nationale de santé
114 fiches et 22 outils
Médicament
116 fiches et 25 outils
Patient
134 fiches et 23 outils
Établissement de santé
161 fiches et 72 outils
Maladie
70 fiches et 35 outils
Professionnel de santé
362 fiches et 196 outils
Politique de Santé
256 fiches et 159 outils
Soins
184 fiches et 42 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le policier municipal et le dépistage de l’imprégnation ...
#Dépistage
Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de ...
#Établissement de santé
Qu’est-ce que la dispensation à délivrance nominative ?
#Dispensation du médicament #Établissement de santé
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
262 fiches et 298 outils
Établissement scolaire
143 fiches et 121 outils
Politique de l'éducation
283 fiches et 304 outils
Vie scolaire
167 fiches et 182 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Intégrer et piloter l’usage de l’intelligence artificielle (IA) ...
#Directeur d'établissement scolaire #EPLE
Les rôles et missions de l’animateur au quotidien
#Animateur #Cadre d'emploi
La formation et les diplômes de l’animation en maison de retraite
#Animateur #Formation
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Urbanisme et développement territorial
584 fiches et 325 outils
Environnement
373 fiches et 245 outils
Infrastructures publiques et transports
294 fiches et 271 outils
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
189 fiches et 150 outils
Communication
1017 fiches et 520 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Modèles de discours : décorations et médailles
#Discours
Le rapport de police
#Rapport #Procédure de police
Comment rédiger un carton d’invitation pour une collectivité ...
#Support de communication #Collectivité territoriale
Article
Insertion
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Budget de l'État : le remède de cheval préconisé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan
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Commande publique
Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l'attribution des marchés publics locaux ?
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Appel d'offres
L'acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière
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Commande publique
Marchés publics pour la restauration collective : de nouveaux outils mis à disposition des acheteurs
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Fonction publique
La fonction publique se féminise davantage et vieillit
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Handicap
La fonction publique territoriale, bonne élève pour l'emploi des travailleurs handicapés
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Insertion
La Cour des comptes pointe l'impact limité de la prime d'activité sur l'emploi
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Sanitaire et social
Canicule : le registre communal est étendu
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Administration
Rémy Dufal : “Privilégions un système CatNat et RGA qui combine solidarité nationale et solvabilité des assureurs”
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Administration
Responsabilité financière : quels enseignements du rapport 2025 de la Cour des comptes ?
Article juridique
Administration
Relations Associations / Collectivités territoriales : vademecum élémentaire
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Finances locales
Budget de l'État : le remède de cheval préconisé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan
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Finances locales
Bercy publie un projet de dépenses ultramaîtrisées pour 2027
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Finances locales
Un rapport rêve d'un retour à l'autonomie financière des collectivités territoriales
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Sécurité
Protoxyde d'azote, rodéos, free parties : les mesures clés du projet de loi Ripost
Article juridique
Élus
Le maire face aux nuisances sonores en été : pouvoirs, obligations et bonnes pratiques
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Élus
Les avantages sociaux auxquels un salarié élu municipal peut prétendre
Interview
Fonction publique hospitalière
Développement durable : la direction hospitalière source d'impulsion
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Santé
Le droit à l'aide à mourir est institué en France
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Santé
Rapport Charges et Produits 2027 : l'Assurance maladie mise sur 3,9 milliards d'euros d'économies
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Éducation
Les PEdT de 2e génération, piliers de la continuité éducative pour l'année 2026
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Éducation
Rentrée 2026 : la réforme du concours enseignant porte ses fruits, selon Édouard Geffray
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Éducation
Un guide de l'Andev pour adapter les établissements scolaires à la canicule
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Urbanisme
Loi Montagne : les sénateurs adoptent l'acte III
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Développement durable
La France dévoile sa stratégie pour devenir neutre en carbone dans un pays épuisé par les canicules
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Développement territorial
Un nouveau dispositif pour simplifier la vie des transfrontaliers
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Communication
Free parties : l'Assemblée durcit l'arsenal juridique contre ces fêtes libres
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Communication
Comment les élus peuvent-ils décider du nom d'un lieu ?
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Communication
Un label pour valoriser les musées situés en ruralité
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Achat public : comment concilier durabilité, contraintes budgétaires et souveraineté ?
mardi 22 septembre 2026
de 11h00 à 12h00
Prévoyance obligatoire dans les SDIS : sécuriser ses choix et sa politique RH après la réforme de 2025
jeudi 24 septembre 2026
de 11h00 à 12h00
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Services publics : la laïcité à l’œuvre et à l’épreuve !
Réchauffement climatique : un défi majeur pour le management et la santé au travail !
[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !
Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 3 mars 2022
Les professions de santé (professions médicales et paramédicales) sont des professions réglementées caractérisées par l’obligation de formation et d’obtention de diplômes, par la définition des actes professionnels afférents et par des codes de déontologie ou des règles professionnelles. Elles sont également protégées contre l’exercice illégal de la profession.
Mise à jour le 3 mars 2022
La responsabilité pénale est celle dont le professionnel est tenu lorsque ses fautes sont qualifiées d’infractions (le plus souvent crimes ou délits), reconnues en tant que telles par une loi. Le professionnel encourt alors une sanction prononcée par les tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises). En matière de santé, les infractions pénales aussi bien que les personnes qui peuvent en être reconnues coupables sont d’une grande diversité.
Mise à jour le 3 mars 2022
La mise en œuvre de la responsabilité pénale implique l’exercice d’un pouvoir de sanction très étendu : la personne mise en cause peut être privée de liberté (peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle), interdite de séjour sur le territoire national, ou encore se voir infliger une peine d’amende. C’est la raison pour laquelle la loi et le règlement, qui constituent les seules sources du droit pénal, sont assujettis à des principes directeurs qui se veulent très protecteurs du justiciable.
Mise à jour le 3 mars 2022
Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement d’une responsabilité administrative. Cependant, l’auteur d’une faute peut s’exposer personnellement à des sanctions sur le fondement de la responsabilité disciplinaire ou ordinale et/ou sur le fondement de la responsabilité pénale.
Mise à jour le 3 mars 2022
Depuis 2018, une des conséquences de la faute personnelle d'un agent est l'impossibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle visée à l'article 11 de la loi 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Mise à jour le 3 mars 2022
Il existe nombre de fautes professionnelles commises par les professionnels de santé qui peuvent correspondre à une qualification pénale. Certaines erreurs aussi, peuvent recevoir cette même qualification.
Mise à jour le 3 mars 2022
Nous nous intéresserons ici principalement aux deux principaux ordres organisant les professions médicales : l’ordre des médecins et l’ordre des sages-femmes. Les chirurgiens-dentistes bénéficient également d’un ordre organisé dans des conditions analogues (le rapport public de la Cour des comptes publié en février 2017 consacre un chapitre d’une sévérité remarquable aux dérives de l’ordre des chirurgiens-dentistes témoignant des risques générés par de telles organisations corporatives).
Mise à jour le 3 mars 2022
La distribution des médicaments est un terme souvent employé pour désigner un processus incluant un ensemble de tâches autour de l’administration du médicament. Il convient donc de tenir compte de la nature du médicament, du mode de prise et des circonstances pour déterminer si la distribution du médicament peut être qualifié d’acte de la vie courante et dans ce cas l’intervention de l’aide-soignant est possible ou s’il s’agit d’un acte de soins qui relève alors de la seule compétence de l’infirmier.
Mise à jour le 13 déc. 2021
Dans le cadre de ses activités, le service public peut avoir recours à des personnes n’ayant pas la qualité d’agent public. Aussi cette collaboration peut entrainer des dommages subis ou causés par ces personnes qui ont apporté leur concours à l’exécution du service public. Il s’agit donc de savoir quel régime de responsabilité va s’appliquer dans ces situations.
Mise à jour le 24 nov. 2021
Si la fugue d’un patient peut entraîner la responsabilité de l’établissement, elle ne pourra être engagée que dès lors qu’une faute sera démontrée notamment au regard de l’état de son santé et du dispositif mis en place pour le rechercher. Ce principe s’applique également en cas de fugue d’un mineur.
