Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 3 mars 2022
Les professions de santé (professions médicales et paramédicales) sont des professions réglementées caractérisées par l’obligation de formation et d’obtention de diplômes, par la définition des actes professionnels afférents et par des codes de déontologie ou des règles professionnelles. Elles sont également protégées contre l’exercice illégal de la profession.
Mise à jour le 3 mars 2022
Un seul et même fait fautif est susceptible d’engager de façon cumulative la responsabilité sanction et la responsabilité réparatrice de son auteur. Comment s’articulent ces deux régimes théoriquement autonomes ?
Mise à jour le 3 mars 2022
Il est nécessaire de distinguer les règles permettant de désigner la ou les personnes responsables d’un dommage des règles qui déterminent la ou les personnes devant supporter la charge indemnitaire. La responsabilité civile ou administrative se présente comme un élément réparateur, ce qui n’exclut pas la mise en œuvre cumulativement d’autres responsabilités qui assurent, quant à elles, une fonction punitive.
Mise à jour le 3 mars 2022
La responsabilité pénale est celle dont le professionnel est tenu lorsque ses fautes sont qualifiées d’infractions (le plus souvent crimes ou délits), reconnues en tant que telles par une loi. Le professionnel encourt alors une sanction prononcée par les tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises). En matière de santé, les infractions pénales aussi bien que les personnes qui peuvent en être reconnues coupables sont d’une grande diversité.
Mise à jour le 3 mars 2022
La mise en œuvre de la responsabilité pénale implique l’exercice d’un pouvoir de sanction très étendu : la personne mise en cause peut être privée de liberté (peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle), interdite de séjour sur le territoire national, ou encore se voir infliger une peine d’amende. C’est la raison pour laquelle la loi et le règlement, qui constituent les seules sources du droit pénal, sont assujettis à des principes directeurs qui se veulent très protecteurs du justiciable.
Mise à jour le 3 mars 2022
Au cours de leur exercice professionnel, les agents publics sont susceptibles de commettre de multiples fautes pouvant entraîner leur responsabilité disciplinaire ou déontologique. La jurisprudence en témoigne régulièrement.
Mise à jour le 3 mars 2022
Une action récursoire permet à celui qui a réparé le dommage à la place d’un autre, de se retourner contre celui-ci afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. En matière de responsabilité sanitaire, plusieurs situations peuvent donner lieu à la reconnaissance d’une action récursoire, parmi lesquelles : • la relation de travail entre le professionnel de santé et son employeur ; • les relations partenariales entre acteurs de santé pour la mise en œuvre d’activités de soins ; • l’indemnisation de certains dommages par l’Oniam.
Mise à jour le 3 mars 2022
Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement d’une responsabilité administrative. Cependant, l’auteur d’une faute peut s’exposer personnellement à des sanctions sur le fondement de la responsabilité disciplinaire ou ordinale et/ou sur le fondement de la responsabilité pénale.
Mise à jour le 3 mars 2022
Il existe nombre de fautes professionnelles commises par les professionnels de santé qui peuvent correspondre à une qualification pénale. Certaines erreurs aussi, peuvent recevoir cette même qualification.
Mise à jour le 3 mars 2022
Nous nous intéresserons ici principalement aux deux principaux ordres organisant les professions médicales : l’ordre des médecins et l’ordre des sages-femmes. Les chirurgiens-dentistes bénéficient également d’un ordre organisé dans des conditions analogues (le rapport public de la Cour des comptes publié en février 2017 consacre un chapitre d’une sévérité remarquable aux dérives de l’ordre des chirurgiens-dentistes témoignant des risques générés par de telles organisations corporatives).
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