Un praticien hospitalier peut-il refuser de payer sa cotisation au conseil de l’ordre ?

Depuis la fin des années 1960, l’ordre est en butte à une opposition résolue de certains médecins. Il fut parfois stigmatisé en raison de ses positions très conservatrices incarnées par son président d’alors, le Pr. Lortat-Jacob, qui s’opposa aux pouvoirs publics, notamment lors de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, dite « loi Neuwirth », relative à la contraception et de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite « loi Veil », dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse. La suppression de l’ordre fut une promesse, non suivie d’effet, de François Mitterrand en 1981, mais l’ordre fut alors tenu de subir un aggiornamento visant à établir sa légitimité au regard des membres de la profession.En dépit de ces évolutions, certains praticiens demeurent réfractaires. Si l’établissement hospitalier ne dispose pas d’une prérogative visant à imposer à un médecin de payer sa cotisation à l’ordre, c’est ce dernier qui devra agir, le cas échéant en justice, pour obtenir satisfaction. Par contre, une radiation du tableau imposerait à l’établissement de mettre fin aux fonctions du médecin concerné.

Un médecin peut-il exercer un mandat au sein du conseil de l’ordre ?

Oui et dans ce cadre, l’établissement est tenu de lui accorder une autorisation d’absence. En effet, aux termes du 2e alinéa de l’article L. 4125-3 du Code de la santé publique :« Les employeurs ou, pour les agents publics, l’autorité hiérarchique, sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d’un conseil de l’ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ces conseils, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon le cas, l’employeur ou l’autorité hiérarchique de la séance dès qu’il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l’exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise. Ces absences, justifiées par l’exercice de leurs fonctions, n’entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. »

Fichepratique

Sommaire

1. Missions générales des ordres professionnels
2. L’organisation des conseils de l’ordre
3. L’ordre des sages-femmes

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Les ordres des professions médicales

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9373

L'essentiel par l'éditeur

Les ordres des professions médicales en France assurent la moralité et l'indépendance professionnelle des praticiens, garantissant la compétence et le respect des règles déontologiques. Le Code de la santé publique affirme l'indépendance des médecins, même sous contrat. Les ordres contrôlent les qualifications et contrats professionnels, mais leur pouvoir est limité par les normes publiques. Les conseils départementaux, régionaux et nationaux coordonnent ces missions, assurant la représentation et la défense des professions médicales.

Quels sont les rôles des ordres professionnels médicaux en France ?
Comment le principe d'indépendance professionnelle est-il protégé pour les médecins ?
Quelles sont les responsabilités des conseils de l'ordre des médecins ?

Nous nous intéresserons ici principalement aux deux principaux ordres organisant les professions médicales : l’ordre des médecins et l’ordre des sages-femmes. Les chirurgiens-dentistes bénéficient également d’un ordre organisé dans des conditions analogues (le rapport public de la Cour des comptes publié en février 2017 consacre un chapitre d’une sévérité remarquable aux dérives de l’ordre des chirurgiens-dentistes témoignant des risques générés par de telles organisations corporatives).

La nature juridique des ordres professionnels a fait l’objet de débats doctrinaux à la fin des années 1940 depuis l’un des grands arrêts de la jurisprudence administrative (CE, 2 avril 1943, Bouguen, req. n° 72210, Rec. Lebon, p. 86).

Au terme de l’évolution jurisprudentielle, il apparaît que les ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé, chargées de missions de service public, dotés de prérogatives de puissance publique (notamment d’un certain pouvoir réglementaire pour l’élaboration des Codes de déontologie) et d’un pouvoir disciplinaire exercé par les chambres disciplinaires nationales et de première instance (constituant des juridictions administratives soumises au contrôle de cassation du Conseil d’État).

Le Code de la santé publique comporte de nombreuses dispositions communes aux trois ordres professionnels médicaux et quelques dispositions spécifiques à l’ordre des médecins et à l’ordre des sages-femmes.

Attention :

Les codes de déontologie des professions médicales ont été insérés dans la Code de la santé publique :

Code de déontologie médicale : article R. 4127-1 et s.
Code de déontologie des sages-femmes : article R. 4127-301 et s.

Missions générales des ordres professionnels

Les ordres professionnels ont traditionnellement pour objet, outre une mission de promouvoir les intérêts professionnels généraux auprès des pouvoirs publics, vocation à garantir une certaine « moralité » professionnelle, s’attachant à veiller à la compétence des professionnels de santé de leur ressort respectif et à l’indépendance professionnelle de ses membres.

L’indépendance professionnelle

Le principe est affirmé dans le Code de déontologie médicale (désormais inséré dans le Code de la santé publique).

Code de la santé publique

L’article R. 4127-5 dispose :

« Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »

L’article R. 4127-95 précise :

« Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut...

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