Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 30 oct. 2022
Depuis des décennies, la jurisprudence a eu à traiter de la question du refus de soin opposé par le patient. La dernière jurisprudence administrative rappelle le principe constant du respect de la volonté du patient et sa limite strictement encadrée.
Mise à jour le 24 oct. 2022
Cette mise à jour intègre l’arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Mise à jour le 24 oct. 2022
Cette actualisation modifie et complète la fiche avec les dernières réglementations en vigueur.
Mise à jour le 5 oct. 2022
Cette fiche vous guide pour appréhender les responsabilités du directeur, et gérer d’éventuels conflits interprofessionnels : mise en place de la conciliation au sein de l’établissement, recours aux médiateurs régionaux et nationaux, obligations communes à tous les médiateurs, etc.
Mise à jour le 14 juin 2022
La sage-femme a vu très récemment, en 2022, son champ de compétence évoluer de manière importante. Son périmètre de prescription est désormais plus large.
Mise à jour le 30 mai 2022
Les directeurs et leurs collaborateurs sont amenés à assurer des astreintes administratives au sein de leur établissement. Cette astreinte administrative (ou aussi appelée la garde administrative ou la garde de direction) découle du principe de continuité du service public.
Mise à jour le 23 mai 2022
L’élargissement des compétences des sages femmes depuis 2019 et précisé en 2021 impacte l’exercice illégale de leur profession quant aux actes qui ne peuvent être exercés par d’autres professions.
Mise à jour le 23 mai 2022
Les compétences des sages-femmes ont été élargies en 2022 par plusieurs textes portant sur des actes de dépistages, des prescriptions de dispositifs et de vaccinations. Aussi, il est d’autant plus important pour cette profession d’être attentive à leurs responsabilités toujours sous la vigilance du juge.
Mise à jour le 3 mars 2022
Toute activité professionnelle peut entraîner des dommages ; le domaine de la santé n’échappe pas à cette règle. Ainsi, les professionnels de santé peuvent voir leur responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de leur profession. Si leur responsabilité est retenue, ils peuvent se voir sanctionnés sur le plan pénal ou disciplinaire.
Mise à jour le 3 mars 2022
La mise en œuvre de la responsabilité pénale implique l’exercice d’un pouvoir de sanction très étendu : la personne mise en cause peut être privée de liberté (peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle), interdite de séjour sur le territoire national, ou encore se voir infliger une peine d’amende. C’est la raison pour laquelle la loi et le règlement, qui constituent les seules sources du droit pénal, sont assujettis à des principes directeurs qui se veulent très protecteurs du justiciable.
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