Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 29 juin 2023
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte du signalement du 16 janvier 2023 du Défenseur des droits (DDD) sur les restrictions à la liberté d’aller et venir en établissement qui sont pour beaucoup non justifiées ou/et disproportionnées. Cette mise à jour intègre également la recommandation de l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) sur le recours de la médiation en cas de conflit.
Mise à jour le 12 juin 2023
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières jurisprudences confirmant la possibilité d’engager la responsabilité du service public hospitalier pour défaillance d’un vaccin.
Mise à jour le 12 juin 2023
La déontologie professionnelle des professions de santé est mise en œuvre par les ordres professionnels pour les professions réglementées, sous le contrôle du juge administratif qui n’hésite pas à sanctionner les dépassements de compétence des ordres. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État qui est venu préciser le 28 avril 2023 la règle suivant laquelle les décisions prises par ces ordres sont des actes de procédure juridictionnelle disciplinaire qui engagent, en cas de dommage, la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice.
Mise à jour le 22 mars 2023
Un infirmier diplômé d’État (IDE) peut être sanctionné par la section des assurances sociales de l’ordre des infirmiers alors même qu’il n’était pas inscrit au tableau de l’ordre à la date des faits sanctionnés.
Mise à jour le 22 mars 2023
Seule la faute du professionnel de santé exerçant à titre libéral est susceptible d’engager sa responsabilité. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation concernant un professionnel de santé ayant eu recours à un dispositif médical dans l’exercice de son art.
Mise à jour le 22 mars 2023
La Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de concours de fautes du salarié d’un établissement de santé privé et du médecin y exerçant à titre libéral, la réparation du préjudice causé par ses fautes est supportée conjointement par l’établissement de santé et le médecin fautif, et ce, sans que l’établissement co-responsable ne dispose d’un recours intégral contre le médecin libéral co-responsable.
Mise à jour le 21 mars 2023
Le consentement du patient, une des conditions essentielles à la légalité d’un acte médical, bénéficie d’un cadre juridique clair qui le consacre en tant que telle. Toutefois, sur le terrain, les professionnels de santé n’en mesure pas toujours la portée, et la jurisprudence en témoigne régulièrement.
Mise à jour le 27 janv. 2023
De la date d’appréciation des données acquises de la science pour la faute technique à la sélection des risques relevant de l’obligation d’information pour la faute d’humanisme, les récentes décisions de justice précisent les contours des différentes fautes médicales, y compris lorsqu’elles sont commises par praticien qui réalise, dans le cadre du service public hospitalier, une intervention chirurgicale sur un patient qu'il a suivi jusqu'à cette hospitalisation au titre de son activité libérale.
Mise à jour le 30 nov. 2022
La jurisprudence récente du juge, rappelle que le préjudice moral est toujours indemnisable, bien que ne possédant pas de référentiel tel que celle existant pour les préjudices matériels.
Mise à jour le 26 nov. 2022
Le juge administratif s’est à nouveau prononcé en 2022 sur la faute d’humanisme constituée par des manquements graves au respect des droits du patient, en l’occurrence le non-respect de sa volonté.
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