Fichepratique

Quelles sont les responsabilités engagées en cas de dommage causé par une vaccination ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 12 juin 2023 | Référence : 13128

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité en cas de dommage lié à une vaccination peut être engagée pour faute technique ou défaut d'information. Les professionnels de santé doivent prouver l'absence de faute pour éviter la responsabilité. En cas de défaut du vaccin, la responsabilité sans faute du fabricant est privilégiée, mais le professionnel peut être impliqué si le fabricant est inconnu. Pour les vaccinations obligatoires, l'État est responsable, facilitant l'indemnisation des victimes.

  • Quelles sont les responsabilités des professionnels de santé en cas de faute lors d'une vaccination ?
  • Comment la responsabilité sans faute s'applique-t-elle aux vaccins défectueux ?
  • Quelle est la responsabilité de l'État en cas de vaccination obligatoire ?

La vaccination est un acte de prévention qui comporte certains risques. Ces derniers relèvent en principe, et sous conditions, de la réparation de l’aléa thérapeutique. Pour les dommages imputables à une vaccination obligatoire, l’État est même responsable de plein droit et sans conditions de gravité en vertu d’un dispositif légal particulier. De même, le fabricant du vaccin peut voir sa responsabilité engagée en cas de vaccin défectueux ayant provoqué le dommage. À ces différentes responsabilités s’ajoute celle, éventuelle, des professionnels ou établissements de santé prescripteurs et/ou administrateurs du vaccin, qu’il s’agit d’étudier ici.

1.

L’engagement possible d’une responsabilité pour faute dans la décision ou le geste vaccinal

La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé peut être, en toute logique et conformément au droit commun, engagée à raison d’une faute commise à l’occasion d’une vaccination ( CSP, art. L. 1142-1 ). Il existe une grande variété de fautes et on distinguera ici les fautes techniques du défaut d’information.

La faute d’ordre technique, aussi appelée faute de science, peut prendre des formes diverses :

  • fait de ne pas examiner le système nerveux du patient avant de réaliser l’injection (Cass. 1re civ., 27 févr. 1952, JCP éd. G, 1952, II, 6870) ;
  • fait de ne pas respecter les prescriptions imprimées sur le flacon du produit à injecter (Cass. 1re civ., 23 févr. 1983, D. 1983, IR p. 497) ;
  • fait d’injecter en intraveineuse un produit qui devait l’être en in...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels