Peut-on envisager d’autres fondements de responsabilité en matière de vaccination dommageable ?

Oui. Un arrêt déjà ancien a, par exemple, appliqué la garantie des vices cachés à propos d’un vaccin animal défectueux ayant conduit à une épidémie entraînant le décès d’un élevage de lapins.Dans cette décision, la Cour de cassation annule l’arrêt d’appel en ces termes :« Vu l’article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que son élevage de lapins ayant été décimé par une épidémie, Mme Z, soutenant que l’administration d’un vaccin fabriqué par l’Institut IFFA Mérieux était la cause de son dommage, demanda la réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter Mme Z de sa demande, l’arrêt retient que le fait que les animaux auraient pu être fragilisés par l’administration du vaccin ne saurait être considéré que comme une cause médiate qui n’est intervenue que de façon indirecte dans l’apparition de l’épidémie et que la responsabilité de l’Institut Mérieux ne paraît être qu’indirecte au même titre que d’autres composantes ;Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’administration du vaccin sans lequel l’épidémie ne se serait pas produite est en relation avec le dommage, la cour d’appel, qui n’a pas tiré de ses constatations les conséquences qu’elle comportait, a violé le texte susvisé ;Par ces motifs : casse et annule » (Cass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15734).

Fichepratique

Sommaire

1. L’engagement possible d’une responsabilité pour faute dans la décision ou le geste vaccinal
2. L’engagement incertain d’une responsabilité sans faute pour le défaut du vaccin

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Prévention médicale

Quelles sont les responsabilités engagées en cas de dommage causé par une vaccination ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13128

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité en cas de dommage lié à une vaccination peut être engagée pour faute technique ou défaut d'information. Les professionnels de santé doivent prouver l'absence de faute pour éviter la responsabilité. En cas de défaut du vaccin, la responsabilité sans faute du fabricant est privilégiée, mais le professionnel peut être impliqué si le fabricant est inconnu. Pour les vaccinations obligatoires, l'État est responsable, facilitant l'indemnisation des victimes.

Quelles sont les responsabilités des professionnels de santé en cas de faute lors d'une vaccination ?
Comment la responsabilité sans faute s'applique-t-elle aux vaccins défectueux ?
Quelle est la responsabilité de l'État en cas de vaccination obligatoire ?

La vaccination est un acte de prévention qui comporte certains risques. Ces derniers relèvent en principe, et sous conditions, de la réparation de l’aléa thérapeutique. Pour les dommages imputables à une vaccination obligatoire, l’État est même responsable de plein droit et sans conditions de gravité en vertu d’un dispositif légal particulier. De même, le fabricant du vaccin peut voir sa responsabilité engagée en cas de vaccin défectueux ayant provoqué le dommage. À ces différentes responsabilités s’ajoute celle, éventuelle, des professionnels ou établissements de santé prescripteurs et/ou administrateurs du vaccin, qu’il s’agit d’étudier ici.

L’engagement possible d’une responsabilité pour faute dans la décision ou le geste vaccinal

La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé peut être, en toute logique et conformément au droit commun, engagée à raison d’une faute commise à l’occasion d’une vaccination (CSP, art. L. 1142-1). Il existe une grande variété de fautes et on distinguera ici les fautes techniques du défaut d’information.

La faute d’ordre technique, aussi appelée faute de science, peut prendre des formes diverses :

fait de ne pas examiner le système nerveux du patient avant de réaliser l’injection (Cass. 1^re civ., 27 févr. 1952, JCP éd. G, 1952, II, 6870) ;
fait de ne pas respecter les prescriptions imprimées sur le flacon du produit à injecter (Cass. 1^re civ., 23 févr. 1983, D. 1983, IR p. 497) ;
fait d’injecter en intraveineuse un produit qui devait l’être en intramu...

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