Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 2 juil. 2024
Afin de lutter contre les dérives sectaires, le législateur a créé de nouvelles infractions volontaires dans le domaine médical. Cette mise à jour de fiche prend en compte ces changements.
Mise à jour le 12 juin 2024
Le RGPD est venu, depuis 2018, repréciser certaines dispositions concernant les archives publiques et l’obligation de destruction qui pèse sur les établissements qui les détiennent, ce qui suppose pour ces établissements de bien définir la durée de conservation de ces informations. Dans ce contexte, cette mise à jour de fiche détaille le dossier usager, formalisé par les établissements.
Mise à jour le 10 avr. 2024
Cette nouvelle fiche présente l’obligation pour tout service ou établissement, indépendamment de son statut ou de son domaine d’intervention, de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Cette exigence, en vigueur depuis mai 2018, a pour but de garantir la mise en conformité de la structure au RGPD.
Mise à jour le 10 avr. 2024
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives aux outils numériques en santé et leurs implications sur les responsabilités du pharmacien.
Mise à jour le 19 févr. 2024
La mise à jour de cette fiche prend en compte l’arrêt du CE du 24 février 2023, précisant que la suspension provisoire d’un PUPH (Professeur des universités-praticien hospitalier) hors procédure disciplinaire n’est pas considérée comme sanction disciplinaire, ni comme litige de discipline pour les agents publics nommés par décret présidentiel.
Mise à jour le 19 févr. 2024
Cette nouvelle fiche souligne le rôle essentiel de la sage-femme dans le parcours de soins, dans l’accompagnement de la grossesse jusqu’au post-natal, en mettant en lumière ses compétences, ses responsabilités, et le cadre légal qui réglemente ses pratiques.
Mise à jour le 19 févr. 2024
Pour les professionnels de santé et établissements médico-sociaux, cette fiche pratique offre une guide complète sur la sécurisation de la responsabilité lors des demandes d’accès aux données personnelles. Elle aborde les obligations légales, méthodes de protection et conséquences des non-conformités, essentielles pour éviter les sanctions.
Mise à jour le 20 nov. 2023
Cette fiche est mise à jour pour préciser l’encadrement du remboursement des frais de reproduction et d’envoi de la copie du dossier médical, suite aux annonces de la Cour de justice de l’Union européenne en termes de possibilités et d’interdits encadrés par le RGPD pour la facturation de ces frais.
Mise à jour le 20 nov. 2023
Cette fiche est mise à jour pour rappeler que le refus d’un professionnel de santé de recevoir des patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’État, ou celui de pratiquer la dispense d’avance de frais auxquels ces patients ont droit en application du code de la sécurité sociale, constituent des refus de soins illégitimes, au sens de l’article L. 1110-3 du CSP, ainsi que des pratiques contraires à la déontologie médicale, comme le rappellent les instances ordinales compétentes.
Mise à jour le 29 juin 2023
Cette fiche est mise à jour pour intégrer une jurisprudence qui rappelle que la communication aux ayant droits d’une information médicale du patient, qui avant son décès avait formulé une opposition claire et non équivoque auprès du professionnel saisi de la demande, enfreint le secret professionnel.
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