Est-ce que les responsabilités pénale, indemnitaire et disciplinaire peuvent se cumuler en cas d’erreur de transmission de dossier médical ?

Oui, bien qu’un tel cumul ne soit pas systématique. Cela dépend des souhaits de la victime, de la caractérisation ou non d’une infraction pénale et des choix de la hiérarchie de l’auteur fautif. Pour rappel, les responsabilités ont différentes fonctions : la responsabilité indemnitaire civile ou administrative a pour objet la réparation d’un préjudice, la responsabilité pénale vise à sanctionner un comportement causant un trouble à la société, la responsabilité disciplinaire est également punitive.

Est-ce qu’un fonctionnaire qui commettrait une erreur lors de la transmission d’un dossier médical peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Le fonctionnaire bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions. Son administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui.Toutefois, le droit pour l’agent de bénéficier de la protection fonctionnelle est expressément subordonné à la condition que les faits n’aient pas le caractère d’une faute personnelle, celle qui fait appel à « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » (conclusions sous TC, 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol). Par conséquent, si l’erreur lors de la transmission du dossier médical est d’une exceptionnelle gravité ou révèle un comportement excessif injustifié, l’administration peut refuser la protection fonctionnelle à son agent.

Fichepratique

Sommaire

1. Les responsabilités des acteurs dans la procédure de transmission du dossier médical
2. La responsabilité pénale
3. La responsabilité civile ou administrative
4. La responsabilité déontologique
5. La responsabilité disciplinaire

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Dossier médical

Les responsabilités en cas d’erreur de transmission de dossier médical

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13310

L'essentiel par l'éditeur

La transmission d'un dossier médical engage la responsabilité des établissements de santé, tant publics que privés, selon le Code de la santé publique. Le directeur et le médecin responsable partagent cette responsabilité, notamment en vérifiant la légalité des demandes et en s'assurant que seules les informations communicables sont transmises. En cas d'erreur, les responsabilités pénale, civile/administrative, disciplinaire et déontologique peuvent être engagées, soulignant l'importance de respecter les règles de transmission.

Quelles sont les responsabilités des établissements de santé lors de la transmission d'un dossier médical ?
Quels types de responsabilités peuvent être engagées en cas d'erreur de transmission d'un dossier médical ?
Comment s'assurer de la légalité d'une demande de communication de dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (CSP, art. L. 1111-7). Des personnes autres que le patient lui-même peuvent accéder à ces informations (son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne en charge de l’exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l’assister ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire ; CSP, art. R. 1111-1). Les professionnels expressément visés par la loi et le règlement ont un rôle primordial dans la procédure d’accès au dossier médical et doivent être vigilants afin que leur responsabilité et/ou celle de leur établissement de santé ne soit pas engagée.

Les responsabilités des acteurs dans la procédure de transmission du dossier médical

La loi impose une obligation pour tous les établissements de santé publics ou privés de communiquer aux patients sur leur demande les informations médicales les concernant (CSP, art. L. 1112-1).

Selon l’article R. 1112-1 du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Il est donc de la responsabilité de la direction de l’établissement de tout mettre en œuvre pour organiser dans les termes des lois et règlements la communication du dossier médical à toute personne bénéficiaire de ce droit d’accès (CSP, art. L. 1111-7).

L’article R. 1112-1 du Code de la santé publique précise également que dans les établissements p...

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