Dernières mises à jour

• Quels sont les différents types de faute technique ?

  Mise à jour le 10 oct. 2018

  Une négligence peut constituer une faute technique, ce qui n’est pas le cas de l’erreur de diagnostic. Ainsi, pour mieux appréhender les fautes techniques existantes, la présente fiche réalise une typologie de la faute technique.

• Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles et comment est-elle punie par la loi ?

  Mise à jour le 10 oct. 2018

  • #professionnel de santé

  L’administration de substances nuisibles est un cas particulier de violences volontaires, qui est à différencier de l’empoisonnement. Cette infraction pénale est susceptible de concerner les soignants.

• La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

  Mise à jour le 17 juil. 2018

  • #accident médical

  La mission principale des commissions de conciliation et d’indemnisation permet de dédramatiser la gestion des accidents médicaux, tant pour les victimes que pour les professionnels et établissements de santé mis en cause. Son objectif est donc d’indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes.

• Les responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et l’obligation de sécurité et de prudence

  Mise à jour le 17 juil. 2018

  • #esms

  Selon l’ANESM, dans ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles, « l’une des missions de l’établissement (social et médico-social) est […] d’assurer la sécurité des personnes et de leurs biens ». Parmi les missions qui leur sont imparties, la sécurité des personnes accueillies est probablement l’une des plus mises en avant.

• Les responsabilités engagées en cas de perte du dossier médical

  Mise à jour le 17 juil. 2018

  • #dossier médical

  Le risque de perte d’informations présente des enjeux essentiels, à garder à l’esprit, en matière de protection et de responsabilité pour les données de santé détenues par les professionnels.

• Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?

  Mise à jour le 4 juin 2018

  La loi du 26 janvier 2016 permet le réexamen des demandes d’indemnisation au titre du benfluorex rejetées par le collège d’experts ces 4 dernières années à condition que des éléments nouveaux soient produits ou qu’une évolution dans les connaissances scientifiques de l’impact médical du benfluorex amène à revoir la position du collège d’experts.

• L’intervention du juge est-elle systématique ?

  Mise à jour le 4 juin 2018

  • #patient

  Lorsqu’un patient n’est pas satisfait de sa prise en charge ou qu’il subit un dommage lié aux soins, il peut arriver qu’il saisisse le juge pour obtenir des explications ou une réparation. Souvent liée à une difficulté de dialogue entre le patient et l’équipe de prise en charge, des mécanismes de conciliation ont été mis en place dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin d’éviter une saisine du juge trop systématique et sans nécessité absolue.

• Quelles sont les personnes pénalement irresponsables ?

  Mise à jour le 28 mai 2018

  • #personnel infirmier

  La responsabilité pénale se définit comme l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de supporter la peine prévue par la loi correspondant à l’infraction qu’elle a commise. Pour être reconnu pénalement responsable, il faudra que l’auteur de l’infraction ait eu la volonté ou la conscience de la commettre.

• Quelles sont les responsabilités de l’établissement dans la garde des biens du patient ou du résident ?

  Mise à jour le 28 mai 2018

  • #établissement de santé

  L’arrivée d’une personne dans un établissement sanitaire ou médico-social, pour une admission en hospitalisation complète ou en hébergement, s’effectue parfois dans des conditions difficiles, ne permettant pas à celle-ci, du fait de sa pathologie, de son état de vulnérabilité, de veiller à ses affaires pendant le temps du séjour. Le législateur a institué un régime de responsabilité dérogatoire, associant une responsabilité pour faute et une responsabilité de plein droit.

• Les préjudices patrimoniaux

  Mise à jour le 4 avr. 2018

  Les préjudices patrimoniaux correspondent aux pertes économiques ou aux gains manqués par la victime en lien avec son dommage corporel, quelle qu’en soit la cause (accident de la circulation, accident du travail, dommage médical fautif ou non, etc.). Comme pour les préjudices extrapatrimoniaux, la nomenclature Dintilhac distingue les préjudices de la période temporaire (avant consolidation du dommage) de ceux de la période future (post-consolidation du dommage).