Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 3 juin 2019
La responsabilité indemnitaire vise la réparation du dommage causé à une victime. Elle suppose trois conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Le fait générateur est le plus souvent la faute, mais il existe des exceptions conduisant à retenir la responsabilité d’une personne alors même qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
Mise à jour le 3 juin 2019
Le recours suite à une décision administrative insatisfaisante est un droit fondamental pour toute personne (physique ou morale) requérante. Mais les conditions de recevabilité des recours sont précises. Aussi faut-il les connaître afin de mieux faire valoir ses droits en justice.
Mise à jour le 14 avr. 2019
Comme tout acte médical, la vaccination comporte des risques pour celui qui s’y soumet. Si pour les dommages liés à des vaccinations facultatives, le droit commun de la responsabilité s’applique, il n’en va pas de même pour les vaccinations obligatoires. Le législateur a en effet prévu que la victime d’un accident vaccinal qu’il soit fautif ou non, peut obtenir indemnisation du dommage subi au titre de la solidarité nationale.
Mise à jour le 14 avr. 2019
En matière de mise en danger de la vie d’autrui, l’infraction pourrait être caractérisée dans le cas où un dommage effectif est apparu mais également dans la situation où aucun dommage n’aura été entraîné. Dans cette dernière hypothèse, il conviendra de se référer au délit de risque causé à autrui. Délit souvent qualifié par la Cour de cassation de délit de « mise en danger d’autrui ».
Mise à jour le 12 févr. 2019
Les professionnels des services d’aide médicale urgente (Samu) assurent une écoute médicale permanente, déterminent et déclenchent la réponse la mieux adaptée à la nature des appels. En cas de difficulté dans la prise en charge, leur responsabilité et/ou celle de l’établissement de santé duquel dépend le Samu peut être engagée.
Mise à jour le 14 déc. 2018
Cette fiche développe l’une des questions centrales du droit de la responsabilité, celle de l’identification du ou des responsables d’un dommage causé au patient, car la présence d’une pluralité d’intervenants dans le cadre d’une équipe médicale ajoute de la complexité en matière de responsabilité civile.
Mise à jour le 14 déc. 2018
Cette fiche présente dans quels cas la présomption de faute peut s’appliquer et quel traitement en fait le juge : infections nosocomiales, défaut d’information du patient, recherches biomédicales, etc.
Mise à jour le 14 déc. 2018
Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision préalable qu’il pourra attaquer devant le juge administratif. Ce principe général s’applique dans la plupart des matières donnant lieu à contentieux. Cette fiche concerne les demandes en réparation de dommages résultant de l’activité des structures publiques de prise en charge publique.
Mise à jour le 11 oct. 2018
Les textes encadrant peu la responsabilité du chef d’équipe médicale, cette fiche donne les repères essentiels pour mieux définir les missions de responsabilité clinique et ponctuelle ou d’encadrement et d’organisation attribuées au chef d’équipe médicale.
Mise à jour le 10 oct. 2018
Le fait d’empoisonnement a été régulièrement remis en lumière depuis l’affaire du sang contaminé et les contentieux relatifs au VIH. Cependant, cette infraction relevant de la catégorie des crimes répond à des critères précis et ne peut être en aucun cas retenue de manière approximative.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
