Dernières mises à jour

• La responsabilité déontologique des médecins des établissements publics de santé

  Mise à jour le 29 mars 2021

  Comme tous leurs confrères libéraux ou salariés de droit privé, les médecins hospitaliers exerçant en structures publiques ne sont pas exempts de toute responsabilité déontologique. Ils sont soumis aux obligations découlant du Code de déontologie médicale, qui leur est applicable à partir du moment où ils sont inscrits au tableau de l’ordre (CSP, art. R. 4127-1 et s.). Or, s’ils peuvent être déférés devant les juridictions ordinales dès lors que celles-ci sont compétentes, cette compétence est cependant limitée pour les praticiens exerçant une mission de service public dès lors qu’ils sont, par ailleurs, soumis à un régime disciplinaire spécifique en tant qu’agents publics.

• La responsabilité pénale du psychiatre

  Mise à jour le 27 janv. 2021

  Le nouveau dispositif législatif, mis en œuvre par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, relatif aux mesures d’isolement et de contention, pose des conditions telles que les psychiatres pourraient voir augmenter fortement le risque de leur responsabilité pénale.

• Qui sont les victimes par ricochet et peuvent-elles être indemnisées ?

  Mise à jour le 27 janv. 2021

  • #information du patient

  La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 7 octobre 2020 que l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet) d’une personne décédée des suites d’un aléa thérapeutique ne peut être réduite en raison de son remariage.

• Responsabilité des médecins en charge de l’information médicale

  Mise à jour le 27 janv. 2021

  L’évolution de la fonction du médecin DIM s’est effectuée à partir de la mise en place du DIM de territoire lié elle-même à la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette fonction entre dans les activités mutualisées du GHT.

• La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte

  Mise à jour le 27 janv. 2021

  • #praticien hospitalier

  Le nouveau dispositif législatif, mis en œuvre par la loi 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, relatif aux mesures d’isolement et de contention pose des conditions telles que le directeur d’un établissement psychiatrique pourrait voir augmenter fortement le risque de sa responsabilité pénale.

• Quels sont les professionnels de santé concernés par la responsabilité civile ?

  Mise à jour le 13 déc. 2020

  • #personnel médical hospitalier

  Les professions de santé dont la responsabilité civile peut être engagée seront mises en cause devant le tribunal judicaire, depuis la réforme de la justice instaurée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022.

• Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?

  Mise à jour le 13 déc. 2020

  Pour simplifier les procédures judiciaires, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé une porte d’entrée unique à la justice. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance est désormais une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

• Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?

  Mise à jour le 13 déc. 2020

  Si la conciliation est une forme de règlement des conflits de plus en plus organisée et proposée en priorité, tous les modes de résolution de conflits amiable existant en droit français ne sont pas application au droit de la santé.

• Quelles sont les juridictions compétentes ?

  Mise à jour le 1 nov. 2020

  Pour simplifier les procédures judiciaires, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé une porte d’entrée unique à la justice. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance est désormais une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

• Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?

  Mise à jour le 25 oct. 2020

  Depuis la réforme de la justice du 23 mars 2019, la responsabilité des professionnels de santé exerçant en libérale ou celle des établissements de santé privés est portée au contentieux devant le tribunal judiciaire (juridiction civile).