Peut-on saisir simultanément le juge judiciaire et la CRCI ?

Oui. L’engagement d’une procédure devant la CRCI ne prive pas le demandeur d’une action classique devant les tribunaux judiciaires. En revanche, la saisine de la commission suspend les délais de saisine et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure de conciliation.

Fichepratique

Sommaire

1. Engagement de la responsabilité civile : la voie contentieuse
2. Engagement de la responsabilité civile : la voie amiable
3. Les conditions d’engagement de la responsabilité civile

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Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8072

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des professionnels de santé peut être engagée par voie contentieuse ou amiable. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges, avec un appel possible si l'indemnité dépasse 5 000 €. La preuve de la faute incombe au patient, sauf en cas d'obligation de résultat. Les CRCI facilitent le règlement amiable pour les accidents médicaux graves. Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité : fait générateur, dommage et lien de causalité.

Quelles sont les étapes pour engager la responsabilité civile d'un professionnel de santé en France ?
Comment fonctionne la procédure amiable devant une CRCI pour les litiges médicaux ?
Quels sont les critères pour engager la responsabilité civile médicale d'un établissement de santé ?

Engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé vise à demander réparation d’un dommage causé par ces derniers ou leurs salariés, dans le cadre de leurs activités libérales médicales et paramédicales.

Pour cela, le patient s’estimant victime d’une erreur médicale dans sa prise en charge peut soit intenter une action devant le juge civil (appelé depuis la réforme de la justice de 2019 le juge des contentieux et de la protection), soit préférer le mode de règlement amiable par le biais du dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002, en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Engagement de la responsabilité civile : la voie contentieuse

S’il désire engager la responsabilité du professionnel libéral ou de l’établissement de santé privé qui l’a pris en charge, dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi, le patient, ou ses ayants droit, peut saisir le juge de l’ordre judiciaire.

Depuis la réforme de la justice portée par la loi du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), le tribunal compétent, quel que soit le montant de l’indemnisation demandée, est le tribunal judiciaire. C’est donc devant ce tribunal qu’il faudra engager la procédure. Les parties, en cas d’insatisfaction du jugement rendu, ne pourront faire appel que dès lors que le montant de l’indemnité demandée sera supérieur à 5 000 €. Ce qui est, en...

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