Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 15 juil. 2020
Les règles de la responsabilité régies par le Code civil ont évolué ces dernières années. Aussi, leurs références sur la responsabilité individuelle ont été modifiées. Il s’agit donc de repréciser et actualiser ces références.
Mise à jour le 3 juin 2020
Si aucun acte médical ne peut être engagé sans le consentement libre et éclairé du patient (CSP, art. L. 1111-4) après avoir été informé (CSP, art. L. 1111-2), il semble que le juge doive régulièrement rappeler ces obligations aux professionnels. C’est ce que le Conseil d’État a dû faire dans une récente décision de février 2020.
Mise à jour le 2 juin 2020
La chambre criminelle de la Cour de cassation, chargée d’unifier au plan national l’interprétation et l’application des règles de droit pénal, a rendu de nombreuses décisions dans le domaine médical et dans celui de la santé et de la sécurité au travail. Certaines appellent une attention particulière, car elles viennent illustrer l’importance de la prévention et de la maîtrise effective des risques par l’auteur d’un dommage, qu’il s’agisse de l’employeur ou du médecin. Parfois, la jurisprudence tend même à présumer la faute pénale.
Mise à jour le 7 avr. 2020
En responsabilité médicale, il n’est pas rare que le médecin n’ait contribué au dommage subi par la victime qu’indirectement, par une faute d’omission ou de commission. Si la loi a tenté de protéger les auteurs indirects de dommages en matière d’infractions non intentionnelles (homicide ou blessures involontaires), l’analyse de la jurisprudence illustre que cet objectif n’est qu’imparfaitement atteint, les juges montrant une relative sévérité à l’égard des praticiens.
Mise à jour le 7 avr. 2020
La responsabilité des professionnels et des établissements de santé ou médico-sociaux peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de fugue d’un patient ou résident. Encore faut-il définir cette notion et en comprendre ses limites pour envisager les conséquences juridiques qu’elle peut entraîner.
Mise à jour le 5 avr. 2020
Régulièrement, les ordres professionnels, voire le Conseil d’État, doivent rappeler les règles de la déontologie et appliquer les sanctions nécessaires à toute violation afin de préserver le bien-fondé. C’est ce que le Conseil d’État a rappelé dans son arrêt du 26 septembre 2018.
Mise à jour le 4 févr. 2020
La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe pas. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’un dommage est aujourd’hui inscrite dans les textes. En matière médicale, l’hypothèse la plus envisageable est celle de la psychiatrie et des infractions commises par des patients atteints de troubles mentaux. « L’affaire de Saint-Égrève » définitivement jugée par la cour de cassation en octobre 2019 l’illustre parfaitement.
Mise à jour le 2 déc. 2019
Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente. Il a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux. Cette fiche donne les éléments constitutifs au délit de risque causé à autrui ainsi que le régime juridique.
Mise à jour le 2 déc. 2019
La condition nécessaire à l’engagement de toute responsabilité est l’existence d’un préjudice, uni par un lien de causalité direct avec le fait dommageable. Cette fiche expose la détermination du lien de causalité, la preuve du lien pour son évaluation, et la pluralité des causes et ses conséquences.
Mise à jour le 4 juil. 2019
Les causes d’exonération pénale sont strictement définies par la loi et permettent à l’auteur d’une infraction d’échapper à toute responsabilité. Le consentement de la victime, s’il n’est pas sans incidence, ne peut cependant en droit positif être analysé comme une cause d’exonération pour l’auteur de faits délictueux. Le juge est appelé à repréciser ce principe régulièrement, notamment en ce qui concerne l’infraction de violation du secret professionnel.
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