L’erreur de diagnostic est-elle toujours une faute pénale et peut-elle être présumée ?

Question

Accepted Answer

Depuis l’arrêt de principe du 20 mai 1936 de la Cour de cassation (affaire  Mercier ), l’exercice de la pratique médicale relève d’une obligation de moyens et non de résultat. 
 De ce fait, la jurisprudence estime depuis longtemps qu’une erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute médicale qui appelle la mise en cause de la responsabilité des praticiens ( Cass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.088 , Rev.  Sc. crim. , 1990, p. 71 ;  Cass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.009 ). 
 En revanche, la Cour de cassation relève que les erreurs de diagnostic sont considérées comme fautives si elles relèvent d’une ignorance ou d’une négligence inadmissible. En effet, le médecin doit prendre toutes les précautions nécessaires et s’être suffisamment informé sur l’état du malade, compte tenu des possibilités scientifiques actuelles, avant d’établir son diagnostic qui ne doit pas être posé avec légèreté. À défaut,  l’erreur de diagnostic est pénalement punissable  ( Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.977 ). La présomption est proche puisque le médecin devra prouver avoir pris toutes les précautions nécessaires.

La présomption de la faute pénale

Contexte

Le manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence peut être une faute pénale présumée de l’employeur

Le manquement à l’obligation de sécurité et de prudence est une faute personnelle de l’employeur

Textes juridiques de référence