Fichepratique

La présomption de la faute pénale

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Référence : 13479

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale de l'employeur repose sur une faute personnelle liée à l'obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat. La jurisprudence impose à l'employeur de veiller à la sécurité des travailleurs, même sans dommage. La faute peut être présumée en cas de manquement délibéré ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque grave. La responsabilité pénale peut être engagée pour des infractions commises par les représentants de l'employeur.

  • Qu'est-ce que la responsabilité pénale de l'employeur en matière de sécurité au travail ?
  • Comment la faute pénale de l'employeur est-elle présumée en cas de manquement à l'obligation de sécurité ?
  • Quels sont les critères pour engager la responsabilité pénale d'un employeur en cas de non-respect des règles de sécurité ?

En matière pénale, de même qu’en matière civile, il faut examiner la faute, le dommage et le lien de causalité. Cependant, la faute pénale se distingue de la faute civile dans la mesure où il ne saurait exister de responsabilité sans faute. En effet, la responsabilité pénale ne peut être mise en œuvre si la faute est limitativement énumérée et est précisément définie par les textes.

Il existe trois principales typologies de fautes en droit pénal :

  • les fautes par commission (acte positif) ;
  • les fautes par omission : c’est l’abstention, la négligence, l’inattention (acte négatif) ;
  • les fautes par manquement ou violation d’une obligation de prudence ou de sécurité définie par la loi ou les règlements.

Dans ce dernier cas, la responsabilité de l’employeur peut être présumée quand la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité porte préjudice aux salariés ou aux agents (présomption de faute).

En outre, la responsabilité pénale du médecin pourra être engagée soit lorsqu’il est directement auteur du dommage, soit lorsqu’il a créé la situation dans laquelle le dommage s’est réalisé, en méconnaissant volontairement des règles de prudence (L. n° 2000-647, 10 juill. 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels).

Dans ce dernier cas, ce ne sera plus à la victime de prouver la faute, mais au médecin d’établir qu’il n’en a pas commis. Ce régime s’applique à des situations bien déterminées par la jurisprudence ou le législateur. C’est la présomption de faute pénale.

1.

Le manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence peut être une faute pénale présumée de l’employeur

Le manquement à l’obligation de sécurité et de prudence est une faute personnelle de l’employeur

En affirmant que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » ( C. pén., art. 121-1 ), le Code pénal pose le principe selon lequel la responsabilité pénale est individuelle ou personnelle, excluant ainsi la responsabilité du fait d’autrui et celle de nature collective.

Toutefois, lorsque l’auteur est l’employeur, la jurisprudence a depuis longtemps systématisé la responsabilité du dirigeant qui repose bien sur une faute personnelle : il lui appartient de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d’assurer l’hygiène et la...

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