L’affaire Bonnemaison est-elle assimilée à un empoisonnement ?

Le docteur Claude Bonnemaison a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques du chef d’empoisonnement, pour avoir provoqué la mort de sept patients très âgés, en leur injectant de l’Hypnovel et du Norcuron. Il a finalement été acquitté par cette cour d’assises le 25 juin 2014. La juridiction a considéré que les gestes de l’accusé ne caractérisaient pas de sa part une intention de tuer mais seulement celle de « sédater » les patients. Cette motivation a pu être critiquée dès lors que si l’Hypnovel est effectivement un sédatif, le Norcuron (curare, qui entraîne une paralysie des voies respiratoires) ne peut en aucun cas être considéré comme un sédatif. Tel était notamment l’avis des experts sollicités par la juridiction.

L’empoisonnement suppose-t-il le décès de la victime ?

L’empoisonnement est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’elle ne suppose pas le décès de l’empoisonné, contrairement par exemple à l’homicide volontaire, qui suppose nécessairement le décès. Même si la victime survit, l’auteur peut être poursuivi pour empoisonnement et non simplement pour tentative.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition légale de l’empoisonnement
2. L’élément matériel de l’infraction
3. L’élément moral de l’infraction

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Professionnel de santé

La définition juridique de l’empoisonnement et les responsabilités engagées

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11297

L'essentiel par l'éditeur

L'empoisonnement, défini par l'article 221-5 du Code pénal, implique l'intention de tuer par l'administration de substances mortelles. Contrairement à l'administration de substances nuisibles, l'empoisonnement nécessite un élément matériel et moral. Les substances concernées peuvent être variées, et l'intention de causer la mort est cruciale pour la qualification. Même sans décès, l'empoisonnement est punissable. La responsabilité peut être partagée entre médecin et infirmier.

Quelle est la différence entre empoisonnement et administration de substances nuisibles ?
L'empoisonnement nécessite-t-il le décès de la victime ?
Comment la responsabilité pénale est-elle engagée en cas d'empoisonnement médical ?

L’empoisonnement entre dans la catégorie des crimes, c’est-à-dire les infractions punies de plus de 10 ans d’emprisonnement. Il consiste dans l’administration à un tiers de substances mortelles dans l’intention de le tuer. Si le contentieux demeure heureusement rare, la question de l’application de cette incrimination aux professions de santé a pu se poser dans différents contextes, à propos du sang contaminé ou encore en matière de fin de vie.

Définition légale de l’empoisonnement

L’empoisonnement est incriminé par l’article 221-5 du Code pénal dont les deux premiers alinéas disposent :

« Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

Dans sa définition, l’empoisonnement se distingue de l’administration de substances nuisibles (ASN) sur deux points principaux :

d’une part, l’empoisonneur recherche la mort de sa victime ;
d’autre part, les substances doivent être de nature à entraîner la mort.

Au contraire, l’ASN peut être constituée par l’utilisation d’une substance non mortifère et ne suppose pas l’intention homicide de son auteur.

La caractérisation d’un empoisonnement punissable suppose ainsi l...

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