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La définition juridique de l’empoisonnement et les responsabilités engagées

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Référence : 11297

L'essentiel par l'éditeur

L'empoisonnement, défini par l'article 221-5 du Code pénal, implique l'intention de tuer par l'administration de substances mortelles. Contrairement à l'administration de substances nuisibles, l'empoisonnement nécessite un élément matériel et moral. Les substances concernées peuvent être variées, et l'intention de causer la mort est cruciale pour la qualification. Même sans décès, l'empoisonnement est punissable. La responsabilité peut être partagée entre médecin et infirmier.

  • Quelle est la différence entre empoisonnement et administration de substances nuisibles ?
  • L'empoisonnement nécessite-t-il le décès de la victime ?
  • Comment la responsabilité pénale est-elle engagée en cas d'empoisonnement médical ?

L’empoisonnement entre dans la catégorie des crimes, c’est-à-dire les infractions punies de plus de 10 ans d’emprisonnement. Il consiste dans l’administration à un tiers de substances mortelles dans l’intention de le tuer. Si le contentieux demeure heureusement rare, la question de l’application de cette incrimination aux professions de santé a pu se poser dans différents contextes, à propos du sang contaminé ou encore en matière de fin de vie.

1.

Définition légale de l’empoisonnement

L’empoisonnement est incriminé par l’ article 221-5 du Code pénal  dont les deux premiers alinéas disposent :

« Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

Dans sa définition, l’empoisonnement se distingue de l’administration de substances nuisibles (ASN) sur deux points principaux :

  • d’une part, l’empoisonneur recherche la mort de sa victime ;
  • d’autre part, les substances doivent être de nature à entraîner la mort.

Au contraire, l’ASN peut être constituée par l’utilisation d’une substance non mortifère et ne suppose pas l’intention homicide de son auteur.

La caractérisation d’un empoisonn...

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