La tentative d’administration de substances nuisibles est-elle punissable ?

La tentative est toujours punissable pour les crimes et, lorsque la loi le prévoit expressément, pour les délits. Pour l’ASN, la loi ne prévoit pas spécialement que la tentative est punissable. Il en résulte que celle-ci n’est punie que lorsqu’en raison de circonstances aggravantes, elle entre dans la catégorie des crimes. Il peut y avoir tentative, par exemple, lorsque la victime a ingéré les substances toxiques mais que par chance elle n’en a éprouvé aucun dommage, ou encore lorsque l’auteur a proposé à la victime lesdites substances mais que pour des raisons indépendantes de sa volonté, la victime ne les a pas prises. Il y a alors un commencement d’exécution. Or, précisément, faute d’atteinte à l’intégrité de la victime, la qualification de crime semble difficile dans un tel cas et la tentative ne sera alors pas punissable.

Fichepratique

Sommaire

1. Fondement de l’infraction
2. Éléments constitutifs de l’infraction
3. Le cas particulier de la transmission volontaire du VIH

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Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles et comment est-elle punie par la loi ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11300

L'essentiel par l'éditeur

L'administration de substances nuisibles (ASN) est une infraction pénale définie par l'article 222-15 du Code pénal, punissant l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui. Les peines varient selon les conséquences, allant jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle en cas de décès. L'élément matériel est l'administration de substances nocives, et l'élément moral est la connaissance de leur dangerosité. La transmission volontaire du VIH est un cas particulier d'ASN, même si la victime consent au risque.

Quelles sont les peines prévues pour l'administration de substances nuisibles selon le Code pénal français ?
Comment la transmission volontaire du VIH est-elle traitée par la loi en matière d'administration de substances nuisibles ?
Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction d'administration de substances nuisibles ?

L’administration de substances nuisibles (ASN) est un cas particulier de violences volontaires qui, comme son nom l’indique, consiste en l’administration à autrui d’une substance susceptible de nuire à la santé ou la vie et avec pour effet une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Elle se distingue d’autres violences telles que l’empoisonnement. Cette infraction pénale est susceptible de concerner les soignants. Elle connaît depuis une dizaine d’années une actualité originale devant les tribunaux, à propos de cas de transmission volontaire du VIH au cours de relations sexuelles non protégées.

Fondement de l’infraction

L’article 222-15 du Code pénal dispose que « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles ».

L’ASN est ainsi assortie de différentes peines selon les conséquences qu’elle entraîne ou encore la qualité de la victime. Le texte renvoie en effet aux peines correspondant à d’autres infractions du Code pénal, en particulier les violences. Ainsi, en cas de décès de la victime, l’ASN est assimilée à des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et punie de 15 ans de réclusion criminelle. Lorsqu’elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, elle est punie de 10 ans d’emp...

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