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Santé Responsabilités des professionnels Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles et comment est-elle punie par la loi ?

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Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles et comment est-elle punie par la loi ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’administration de substances nuisibles (ASN) est un cas particulier de violences volontaires qui, comme son nom l’indique, consiste en l’administration à autrui d’une substance susceptible de nuire à la santé ou la vie et avec pour effet une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Elle se distingue d’autres violences telles que l’empoisonnement. Cette infraction pénale est susceptible de concerner les soignants. Elle connaît depuis une dizaine d’années une actualité originale devant les tribunaux, à propos de cas de transmission volontaire du VIH au cours de relations sexuelles non protégées.

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Fondement de l’infraction

L’article 222-15 du Code pénal dispose que « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles ».

L’ASN est ainsi assortie...

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