Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 13 févr. 2025
Cette fiche détaille la responsabilité du directeur dans le dispositif de signalement de la FPH : objectif du dispositif de signalement, procédure, sanctions prévues en cas de harcèlement sexuel ou moral, ou d’agissements sexistes, suite et protection du lanceur d’alerte.
Mise à jour le 3 févr. 2025
L’actualisation de cette fiche revient sur l’évolution jurisprudentielle sur la responsabilité des professionnels et établissements de santé, plus de 20 ans après les lois Kouchner et Fauchon. Elle intègre également la création des cours criminelles départementales.
Mise à jour le 2 déc. 2024
Cette fiche, qui détaille la responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux, est modifiée afin de signaler l’arrêt du Conseil d’État rendu sur la distinction entre un signalement et un certificat médical.
Mise à jour le 2 déc. 2024
La mise à jour de cette fiche prend en compte un nouvel arrêt : le Conseil d’État est venu admettre que l’établissement de santé, condamné au titre de sa responsabilité sans faute, puisse introduire une action en garantie contre le fabricant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour négligence fautive.
Mise à jour le 2 déc. 2024
Cette fiche est mise à jour pour signaler que, dans le cas d’un produit défectueux, l’établissement de santé condamné au titre de sa responsabilité sans faute, peut introduire une action en garantie contre le fabricant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour négligence fautive.
Mise à jour le 7 oct. 2024
Cette fiche a été actualisée pour intégrer l’autorisation spéciale de révéler des informations couvertes par le secret professionnel (juillet 2020), ainsi que le rappel du Conseil constitutionnel (12 septembre 2024), précisant que toute révélation des informations secrètes en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation législative était susceptible d’être punie par des sanctions pénales.
Mise à jour le 7 oct. 2024
La mise à jour de cette fiche rappelle que tout requérant bénéficie désormais d’un délai d’un an, à compter du refus de communication émis par l’administration après saisine de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada), si ce refus ne mentionne pas les voies et délais de recours.
Mise à jour le 7 oct. 2024
Le partage de l’information couverte par le secret obéit à des règles strictes posées par la loi. La mise à jour de cette fiche précise les décisions et avis émis par le Conseil constitutionnel en 2024 au sujet de l’accès des professionnels au dossier médical partagé, et sur l’échange ou le partage d’informations médicales.
Mise à jour le 7 oct. 2024
L’actualisation de cette fiche précise les sanctions pénales liées aux violations du secret médical et au respect de la vie privée des patients. Elle rappelle les obligations des établissements en matière de protection des données et de la vie privée des patients.
Mise à jour le 2 juil. 2024
La sage-femme a vu son champ de compétences s’étendre à la méthode instrumentale pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Elle est désormais compétente pour toutes les méthodes d’IVG. Cette fiche est actualisée pour présenter ces évolutions.
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